Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée par la SARL COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER ET FINANCIER (CIIF) dont le siège social est chez Anemostat Sanaïs X…, … (77100) ; la société CIIF demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement nº 972267 en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 13 octobre 2004…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 30 octobre 2012, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET qui demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0904183, 0904184, 0904187 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu’il a prononcé, d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. D…A…, demeurant au…, par Me B… ; M. A… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1021502/1-2 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002, présentée pour la société LE FABRICANT, société anonyme, dont le siège est …, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X… ; la société LE FABRICANT demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 29 mars 2011 par laquelle le président de la 5ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a transmis à la Cour administrative d’appel de Versailles la requête de M. Norith A ; Vu la requête, enregistrée le 5 avril…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, complétée par mémoire enregistré le 11 octobre 2007, présentée par M. Bernard X, demeurant …, par Me Kretz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 6 septembre 2005 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sirus Capital a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2005, présentée pour M. René X, demeurant …, par Me Epailly, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0201906 du 3 mai 2005, par lequel le tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2007 et 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant … ; M. et Mme A demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SAS JFP GESTION dont le siège social est situé 3 rue du Bargy à Cluses (74300) ; La SAS JFP GESTION demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0802995 du 24 mai…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège est au 2 rue Montchovet, à Nouméa (98841), par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; L’office…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… C… a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge, pour un montant total de 215 600 euros,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C… B… ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2006, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SOURCES DE SORGUES (GFA DES SOURCES DE SORGUES), dont le siège est situé au lieu-dit Sorgues à Cornus (12540) et pour M. et Mme Michel X,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A… E… D… a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles elle est assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des pénalités afférentes.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 20 août 1993 et 15 octobre 1993, présentés pour les sociétés EDITIONS Z…, VIE PUBLIQUE et LA LETTRE DU MAIRE RURAL dont les sièges sociaux sont respectivement … et La Hayere…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Jacques A, élisant domicile chez Me Philippe Munoz – …), par Me Munoz, ; il demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0510265…