Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 29 octobre 2003 par la société Havas, en qualité de « chief performance officer » avec le titre d’ « executive vice-president » ; que l’article 12 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de Diffusion (SED), dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 2004), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2002, pourvoi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Adel participations (la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X…que sur le pourvoi incident relevé par les société Akerys capital, Akerys participations et Qualis ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 26 juin 2006, la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – X… Patrick, – Y… Colette, épouse X…, – X… Martine, épouse Z…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS , 9e chambre, en date du 8…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme E… et à M. W… de ce qu’ils se désistent de leur pourvoi incident ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Financière Amplegest et Invest Securities Holding…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… C… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 2 mai 2005, du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement n°03-29 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a déchargé la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu enregistrée le 8 novembre 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Daniel Y, élisant domicile …, par Me Delpeyroux, avocat ; M. Y demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 991955 en date du 12 septembre 2002 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1. sous le n. 2138, la requête présentée par la société X… représentée par le président de son directoire en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 25 février 1976 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil réformer le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2009, présentée pour Mme Nadine A, demeurant … par Me Natalis ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0605289 en date du 11 juin 2009 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2014, présentée pour M. et MmeB…, domiciliés 31, route de la Fougonne à Vetraz-Monthoux (74100) ; M. et Mme B…demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1102545 du 18 avril 2014…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler un arrêt du 9 avril…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juillet 2009, 27 octobre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE AQUALON FRANCE BV, domiciliée…, ; la SOCIETE AQUALON FRANCE BV demande au Conseil d’Etat :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 16 mars 2005, du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement n° 0005396 du 26 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Coraud, désormais dénommée Stream Part, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2008 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 février 2011 présentée pour la SOCIETE JACQUES TARRENE INVESTISSEMENTS, dont le siège est au 768 rue du 8 mai 1945 à Montgaillard (65200), représentée par son président directeur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour la SA TIKI NUI AUTOMATION, dont le siège est sis 8 rue Jean Engling L-1466 Luxembourg (Luxembourg), par Me Dussert, avocat ; La SA TIKI NUI AUTOMATION demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant …, par Me Naïm ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9801814/1 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a…