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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 780 FS-P+B+R+I Pourvoi n° S 18-24.881 R É P U B L I Q U E…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Centre Frais, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, 2°/ M. B… Bacher, 3°/ Mme Marie-Thérèse…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L’ARRET ATTAQUE, MM BUREAU ET BERRYER ONT, LE 20 NOVEMBRE 1968, VENDU AUX CONSORTS Z… 3427 ET 2399 ACTIONS LEUR APPARTENANT, SE PORTANT FORT D’UNE CESSION SUPPLEMENTAIRE DE 396 ACTIONS APPARTENANT A D’AUTRES…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° Y 91-40.497 formé par la société Papeteries Lana, société anonyme dont le siège social est … à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI Q0818399 ARRET No- DU : 28 Mai 2008 N : 07/01560 CB Arrêt rendu le vingt huit Mai deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente Mme Chantal JAVION,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Jean-François X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de ROUEN, chambre correctionnelle-en date du 20 avril 2016, qui, pour escroquerie et complicité du délit d’exercice illégal…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1179 F-D Pourvoi n° M 20-10.831 R É P U B L I Q…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est 3, rue d’Antin, 75002 Paris, en cassation d’un arrêt rendu le 20…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 07 Janvier 2014 ARRÊT N AD/ JC Numéro d’inscription au répertoire général : 11/ 01202. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’ANGERS, décision attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 09.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° J 19-16.529 R É P U B…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1967) QUE JEAN-BAPTISTE X…, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DE LA GARE, IL FUT DECIDE QU’IL DEVAIT LUI VERSER UNE INDEMNITE D’EVICTION ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1967) D’AVOIR DECLARE QU’UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PORTEURS DE PARTS ET LES GERANTS D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMEURAIT VALABLE APRES TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, ENTRE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° D 19-24.873 R É P U B L…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant démissionné de ses fonctions de gérant de la société Domaine d’Andert, M. X… a saisi un conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaires ; que ce dernier s’étant…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 15/ 00628 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Juillet 2015, enregistrée sous le no 13/ 00275 X……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE METEOR INTERNATIONAL ORGANISATION ET HERISSAY, SYNDIC A SA LIQUIDATION DES BIENS : VU L’ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE PRESENTENT AUCUN MOYEN A L’APPUI DE LEUR POURVOI, EN TANT QU’IL EST DIRIGE CONTRE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Claudius X…, qui exploitait, sous la forme personnelle, une entreprise de réparation, achat et vente de véhicules automobiles, avait placé celle-ci, en 1949, sous la forme d’une société à responsabilité limitée et en 1962 sous celle d’une…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 Mai 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 22 octobre 2002 – N° rôle : 2000/3864 N° R.G. : 02/06151 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Gilles…
