Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société SOS FLEXIBLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE le 25 mars 1994, a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques ainsi que de tous composants s’y rapportant; elle est titulaire de la marque SOS FLEXIBLES nä 96.610.842…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 20 novembre 2000, Maître Maurice X…, agissant ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société LE CHATELET, a relevé appel d’une ordonnance rendue le 27 juillet 2000 par le juge…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G. N° 99/03488 N° Minute : AFFAIRE : X… c/ Y… Grosse délivrée le : S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 18 SEPTEMBRE 2001 Appel d’une décision (N° R.G. 9600584) rendue…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/02157 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N° 00-D-45 du Conseil de la Concurrence en date du 18/01/2001 Nature de la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2001 Sur appel d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 7 juillet 2000, la cause a été appelée à l’audience publique du jeudi 31 mai 2001, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Procureur de la République près…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE H C.M.F. RG : SAE 3/2001 RG : SAE 4/2001 O R D O N N A N C E L’AN DEUX MIL UN et le SIX AOUT Nous, B. ALBERTINI, Président de Chambre à la Cour d’Appel de PARIS,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE H C.M.F. RG : SAE 3/2001 RG : SAE 4/2001 O R D O N N A N C E L’AN DEUX MIL UN et le SIX AOUT Nous, B. ALBERTINI, Président de Chambre à la Cour d’Appel de PARIS,…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1984, Mademoiselle X… a donné à bail à Monsieur LE Y… un appartement sis à BOIS COLOMBES (92), 21, rue de l’Abbé Glatz. Par acte d’huissier en date du 14 octobre 1997, Mademoiselle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON DU: 24 Avril 2001 N° du dossier: 01/00053 L’affaire appelée à l’audience du 17 Avril 2001 a été mise en délibéré à l’audience de ce jour VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL UN, Nous, Gérard GAUCHER, X… du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M.L.G./S.B. PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199805612 Minute N 1M Expédition à : Maître BUEB Maître ROSENBLIEH Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D’APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 FEVRIER 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 18 JANVIER 2001 (N , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2000/09777 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/11/1999 par le JUGE DE L’EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION E. M. ARRET X…°820 AFFAIRE X…° : 99/01063 AFFAIRE Y… C/Z… C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES le 19 Février 1999 ARRET DU 26 OCTOBRE 2000 APPELANTE : Madame Jacqueline Y……
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 2000, par MM. José ROSSI, Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ, Mme Nicole AMELINE, M. François d’AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Dominique DORD, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Claude…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET X… 10 MARS 2000 (N , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 1997/01732 1997/11371 Décision dont appel : Jugement rendu le 20/12/1996 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 10/è Ch. RG n : 1995/04623…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1999, par MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, José ROSSI, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mmes Martine AURILLAC, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Jean BARDET, François BAROIN, Christian BERGELIN, André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean-Yves…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE La Compagnie Générale de Développement Immobilier, dite COGEDIM, devenue aujourd’hui OGDI à la suite d’un changement de dénomination, est une société anonyme ayant son siège à LEVALLOIS PERRET (Hauts-de-Seine), spécialisée, avec ses filiales, dans la promotion immobilière. Au 30 juin 1995, COGEDIM comptait…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur X… détenait le tiers du capital de la société KHARYS PARFUMS, ayant son siège social à BOULOGNE BILLANCOURT et exploitant des magasins de parfumerie à TOULOUSE. La société KHARYS PARFUMS a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES – JLG – REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt nE Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d’Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l’arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La Cour statue sur l’appel interjeté par la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de commerce de Pontoise qui a arrêté à son profit un plan de continuation par voie de reprise interne en donnant acte…
