Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 (N , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2000/02264 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13 septembre 1999 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE LG ARRÊT N ° AFFAIRE N : 00/01291 AFFAIRE Jean X… C/D E L T O U R (ML S A RENNEPONT)ä C.G.E.A. REIMS, D’AMIENS, A.G.S. / UNE D2CISION RENDUE le 16 Novembre 1999 par le Conseil de Prud’hommes d4EPERNAY…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sixième Chambre ARRÊT N°834 R.G :00/05022 M. Jean-Yves X… Y…/ Mme Josiane Z… A… partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt Syndicat Commerce et services de l’Hérault CFDT / Syndicat mixte pour le traitement de l’information des nouvelles informations COGIDIS page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SIAGE, société d’économie mixte créée a au cours de années 1970, avait une activité de services…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième Chambre Comm. ARRÊT N°151 R.G : 00/05445 Société EXPORT DEVELOPPEMENT CORPORATION « SOCIETE POUR L’EXPANSION DES EXPORTATIONS » Société CAROUSSEL SHIPPING COMPANY LTD Société CYPRUS MARITIME CO LTD Société JOY SHIPPING COMPANY INC Société KEEN MARINE COMPANY LTD C/ Société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LTD Confirmation Copie…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième Chambre Comm. ARRÊT N° R.G : 00/05445 Société EXPORT DEVELOPPEMENT CORPORATION « SOCIETE POUR L’EXPANSION DES EXPORTATIONS » Société CAROUSSEL SHIPPING COMPANY LTD Société CYPRUS MARITIME CO LTD Société JOY SHIPPING COMPANY INC Société KEEN MARINE COMPANY LTD C/ Société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LTD Confirmation REPUBLIQUE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 AVRIL 2002 PREMIERE CHAMBRE A RG : : déclaré ouverte la procédure de constitution du fonds de limitation de responsabilité relative au navire » ERIKA » a dit que ce fonds serait constitué sous la forme d’une lettre de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 19 MARS 2002 (N , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/17786 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 201C1190 du Conseil des marchés financiers en date du 19/09/2001 Nature de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 19 MARS 2002 (N , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/17786 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 201C1190 du Conseil des marchés financiers en date du 19/09/2001 Nature de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 19 MARS 2002 (N , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/17786 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 201C1190 du Conseil des marchés financiers en date du 19/09/2001 Nature de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 19 MARS 2002 (N , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/17786 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 201C1190 du Conseil des marchés financiers en date du 19/09/2001 Nature de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER N 01/02010 ARRÊT DU 11 MARS 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D’APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 11 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 1 B 98/03405 MINUTE N° 87/2002 Copie exécutoire aux avocats Maître HEICHELBECH et associés SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Le 30.01.02 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La Cour est saisie de l’appel formé par la banque SAN PAOLO à l’encontre de l’ordonnance rendue le 22 mars 2001 par Monsieur Le X… du Tribunal de commerce de Nanterre qui l’a déclarée irrecevable en ses demandes et l’a condamnée à payer à la SA…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 1 A 00 / 05987 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître LAISSUE- STRAVOPODIS Maîtres CROVISIER Copie à : M. Le Procureur Général PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET,…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 1 A 01/04126 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Maîtres SENGEL et CROVISIER Le 08 janvier 2001 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 JANVIER 2002 COMPOSITION DE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le contrat du 09 novembre 1984 ne stipule de résiliation sur l’initiative de la clinique qu’en cas de faute grave du praticien après un préavis de trois mois dans l’hypothèse où celui-ci aurait « dans l’exercice de sa profession un comportement manifestement anormal vis à vis de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société du Ferromanganèse de Paris-Outreau, ci-après SFPO, est une société de droit français ayant pour objet la production d’alliage au manganèse. Depuis sa création en 1979, elle a pour fournisseur quasi-exclusif la Compagnie Minière de l’Ogooué, ci-après COMILOG, concessionnaire de la mine de manganèse de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société du Ferromanganèse de Paris-Outreau, ci-après SFPO, est une société de droit français ayant pour objet la production d’alliage au manganèse. Depuis sa création en 1979, elle a pour fournisseur quasi-exclusif la Compagnie Minière de l’Ogooué, ci-après COMILOG, concessionnaire de la mine de manganèse de…
