Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 Janvier 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 septembre 2003 – N° rôle : 02/3085 N° R.G. : 03/06185 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A.S.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/03523 AFFAIRE : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION C/ Société MARSEILLE AMENAGEMENT Exerçant sous l’Enseigne « Société Marseillaise Mixte Communale d’Aménagement et d’Equipement » Décision déférée à la cour :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C / F.S ARRET Nä Code nac : 36C contradictoire DU 20 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/05366 AFFAIRE : Jean-Marie X… C/ S.A AKENA … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2003 par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/04023 S.A. LC.2 – LABORATOIRE CONDITIONNEMENT LOTS CLINIQUES C/ AUDUC APPEL D’UNE DECISION DU : Conseil de Prud’hommes de LYON du 27 Juin 2002 RG : 00/05212 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JANVIER 2005 APPELANTE : S.A.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 34C contradictoire DU 16 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 97/03389 AFFAIRE : Joseph X… C/ SA OGDI « OMNIUM DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER » anciennement dénommée COGEDIM Décision déférée à la cour :…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, le 30 novembre 2004, par MM. Jean-Pierre BEL, Bernard ANGELS, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE Arrêt N° R.G. N° : 03/4756 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale AVIGNON Du : 20/11/03 COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE c/ Madame Michelle X… veuve Y… – Monsieur Z… Y… – Madame Nadine Y… épouse A… – Monsieur Bernard Y……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD=HOMALE : COLLEGIALER.G : 02/04810XC/Me Bruno WALCZAK es qualités de Mandataire liquidateur de la Société MONDIACOMSAGS DE PARISCGEA DE CHALONAPPEL D=UNE DECISION DU :Conseil de Prud’hommes de LYONdu 25 Juillet 2002RG : 01/2666 COUR D’APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE – AARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2004APPELANT :Monsieur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD=HOMALERAPPORTEURR.G : 00/04760XC/SA M.P.K.APPEL D=UNE DECISION DU :Conseil de Prud’hommes de LYONdu 13 Juillet 2000RG : 199902452 COUR D’APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE – AARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2004APPELANT :Monsieur Norbert X… à titre principal, Intimé sur appel incidentreprésenté par Me REVEL (543), avocat au barreau…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 59B contradictoire DU 04 NOVEMBRE 2004 R.G. Nä 03/02344 AFFAIRE : S.A.R.L. FRANSBEN agissant aux diligences de son gérant … C/ Société UNILEVER INTERNATIONAL PARIS … Décision déférée à la cour :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Instruction clôturée le 07 Novembre 2003 Audience publique du 28 Novembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D’APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Instruction clôturée le 28 Novembre 2003 Audience publique du 03 Décembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D’APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller DÉBATS : à l’audience publique…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1è chambre, section H ARRET DU 12 FEVRIER 2004 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2004/00827 Décision déférée à la Cour : décision no03-MC-04 rendue le 22 décembre 2003 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSES AU RECOURS :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS D.V. N° RG 1 A 01/03432 MINUTE N° 1M783/2003 Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN ET ASSOCIES Maître BECKERS Le 14/10/2003 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Octobre 2003 COMPOSITION DE LA COUR…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l’initiative économique, le 22 juillet 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE REPUBLIQUE FRANCAISE VERSAILLES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 ère chambre 1 ère section LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TROIS ARRET N° La cour d’appel de VERSAILLES, 1 ère chambre 1 ère section, a rendu l’arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE REPUBLIQUE FRANCAISE VERSAILLES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 ère chambre 1 ère section LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TROIS ARRET N° La cour d’appel de VERSAILLES, 1 ère chambre 1 ère section, a rendu l’arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 (N , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/20751 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/11/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 (N , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/20751 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/11/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances pour 2003, le 20 décembre 2002, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE,…
