Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CC/KJMINUTE No Copie exécutoire à- la SCP G. & T. CAHN – D.S. BERGMANN- Me Antoine S. SCHNEIDER- Me Joseph WETZELLe 6 décembre 2006Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR D’APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION BARRET DU 06 Décembre 2006Numéro d’inscription au répertoire général…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT No PHDU 01 DÉCEMBRE 2006 R.G : 04/02660 Conseil de Prud’hommes de REMIREMONTF 02/0025130 juin 2004COUR D’APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :S.A.R.L. MONDIAL GRANIT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 28, rue de la GareLe Syndicat88120 ST AMEReprésentée…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 4ème Chambre – Section A ARRET DU 29 NOVEMBRE 2006 (no , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 03/19041 Décision déférée à la Cour : Jugement du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G : 05/03026COUR D’APPEL DE ROUENCHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRESARRET DU 28 NOVEMBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 26 Mai 2005APPELANTS :Monsieur Michel X…34 rue des Canadiens27800 LA HAYE DE CALLEVILLEreprésenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Courassisté de Me…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET RENDU PAR LACOUR D’APPEL DE BORDEAUX————————–Le : 21 Novembre 2006DEUXIÈME CHAMBRENo de rôle : 05/02622S.A.S. L’ENTREPRISE ET PATRIMOINEc/Monsieur Jean BARITEAUMadame Dominique X… épouse PARISEMonsieur Y…, Fernand, Marcel HAUSSMadame Z…, Yvonne, Hélène A… épouse HAUSSMonsieur Frédéric HAUSSMademoiselle Ombeline HAUSSMonsieur Florian HAUSSMonsieur Claude TOUCHAUDS.A.R.L. HOREPSS.A. BANQUE COURTOISS.A.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLEGIALE SECTION B R.G : 05/07996 SA MYMETICS PRISE EN LA PERSONNE DE SON P.D.G CGEA CHALON S/SAONE AGS DE PARIS Me DUBOIS Me BAULAND C/ X… Pierre François APPEL D’UNE DECISION DU : Conseil de Prud’hommes de LYON du 03 Novembre 2005…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2006 R.G. No 04/03547 SB/AV AFFAIRE : Carlos X… Y… C/ Société MONEYLINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2004 par le Conseil de Prud’hommes…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 20/10/2006 ARRÊT No 06/753 No R : 05/05756 FS/CC Décision déférée du 06 Octobre 2005 – Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE – 02/03266 F. LAUVERNIER René X… C/ SA CDF ENERGIE REFORMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALER.G : 06/01173CAISSE D’ASURANCE VIEILLESSE SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS C/ X… URSSAF DE VENISSIEUX CPCAML APPEL D’UNE DECISION DU :Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYONdu 21 Décembre 2005RG : 20041261.. COUR D’APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2006…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/01721 AFFAIRE : X… C/ Y… … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET RENDU PAR LACOUR D’APPEL DE BORDEAUX————————–Le : 10 OCTOBRE 2006PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A ETCHAMBRE SOCIALE RÉUNIES No de rôle : 04/05088 LE CENTRE DE GESTION ET D’ETUDES DE L’ASSURANC DE GARANTIE DES SALAIRES DE TOULOUSE c/S.A. CODEVIA venant aux droits de la S.A CAUSSADAISE D’ABATTAGE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 05 Octobre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON du 26 janvier 2005 – No rôle : 2003/8839 No R.G. : 05/01725 Nature du recours : Appel…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G : 06/01775décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSEOrd. référé2006/914du 13 mars 2006SAS X… C/ Y… Z… Y… COUR D’APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile* ARRET du 3 octobre 2006 APPELANTE : SAS X… représentée par ses dirigeants légaux 241, route de Dommartin 01570…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 03/10/2006 Arrêt no CB/DB/IM Dossier no06/00391 X… LACTO CENTRE / Yves Y…, ASSEDIC DE LA REGION AUVERGNE Arrêt rendu ce TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. GAYAT DE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 3ème Chambre – Section A ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2006 (no , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 05/16715 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/03553 X… C/ SA FIDEURAM WARGNY APPEL D’UNE DECISION DU : Conseil de Prud’hommes de LYON du 12 Mai 2005 RG : F 04/02917 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : Madame Valérie X……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/03558 X… C/ SA FIDEURAM WARGNY APPEL D’UNE DECISION DU : Conseil de Prud’hommes de LYON du 12 Mai 2005 RG : F 04/02919 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : Madame Catherine X……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/03561 X… C/ Sa FIDEURAM WARGNY APPEL D’UNE DECISION DU : Conseil de Prud’hommes de LYON du 12 Mai 2005 RG : F 04/02915 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Pierre X……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/03563 X… C/ Sa FIDEURAM WARGNY APPEL D’UNE DECISION DU : Conseil de Prud’hommes de LYON du 12 Mai 2005 RG : F 04/02918 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : Madame Armelle X……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/05545 SA BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY C/ X… APPEL D’UNE DECISION DU : Conseil de Prud’hommes de LYON du 11 Juillet 2005 RG : F04/02901 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : SA BANQUE…
