Actionnaires | Litiges

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  • Conseil d’Etat, 9 / 7 SSR, du 31 janvier 1990, 51404, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1983 et 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société « FRANCE COCKTAIL », dont le siège social est … ; la société « FRANCE COCKTAIL » demande que le Conseil d’Etat…

  • Cour administrative d’appel de Paris, du 18 décembre 1990, 89PA01667, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Jean-Claude Y…, demeurant …, par Me X…, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés les 27 février 1989 et 28 avril 1989 au greffe de la cour ;…

  • CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/12/2019, 18PA02445, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E… A… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des…

  • Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, du 22 juillet 2003, 99DA20233, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1999, présentée par M. Nicolas X demeurant … ; M. Nicolas X demande à la Cour : 1′ d’annuler le jugement n° 972355 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif…

  • Cour Administrative d’Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/04/2008, 05MA01239, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant …, par Me Amiel ; Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9902758 du 24 février 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant partiellement sa demande en…

  • CAA de NANCY, 2ème chambre – formation à 3, 22/03/2018, 16NC01655, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des…

  • Cour Administrative d’Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/06/2008, 06MA00795, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour Mlle Patricia X, demeurant …, par Me Calandra ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0105220 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa…

  • Cour administrative d’appel de Nancy, du 19 décembre 1991, 90NC00484, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 août 1990 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme DANYFER, dont le siège social est …, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; La S.A. DANYFER demande…

  • Cour administrative d’appel de Nancy, du 20 mars 1990, 89NC00382, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 7 août 1987 et 4 décembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat sous le numéro 90191 et le 2 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d’appel sous le numéro 89NC00382, présentés pour…

  • COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 5ème chambre – formation à 3, 29/12/2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006 et rectifiée le 26 janvier 2006, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) BONNETERIE CEVENOLE, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son représentant légal,…

  • CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/01/2020, 18NC02597, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Connectic a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler la décision du syndicat mixte de l’aire urbaine rejetant son mémoire d’imprévision du 9 décembre 2015, d’autre part, de résilier la convention de…

  • CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/05/2018, 17PA02435, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…B…ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années…

  • Cour Administrative d’Appel de Versailles, 1ère Chambre, 14/10/2010, 09VE01851, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, pour M. et Mme Thierry A, demeurant au …, SUISSE, par Me Temime ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0507509…

  • Cour administrative d’appel de Nancy, du 30 mai 1989, 89NC00081, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 3 décembre 1986 sous le numéro 83505, et au greffe de la Cour administrative d’appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00081, présentée par la société anonyme « Etablissements Simon LAHU » à LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (JURA),…

  • Conseil d’État, 3ème / 8ème SSR, 20/10/2014, 361686

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SAS Sopropêche, dont le siège social est 15, rue Florian Laporte à Lorient (56100), représentée par son président ; la…

  • Conseil d’État, 9ème / 10ème SSR, 29/10/2012, 326813

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril 2009, 6 juillet 2009 et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société First International Production, dont le siège est 37 avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008), représentée…

  • CAA de NANCY, 2ème chambre, 27/02/2020, 18NC00555-18NC00556, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi d’une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le gérant de la SARL Pôle Construction, M. C…, a été…

  • CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/07/2022, 16PA02401, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lupa Patrimoine France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des majorations y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice…

  • Cour administrative d’appel de Paris, du 31 décembre 1991, 90PA01024, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête présentée par l’AGENCE NATIONALE POUR L’INDEMNISATION DES FRANCAIS D’OUTRE-MER, dont le siège est …, représentée par son directeur général ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1990 ; l’agence demande à la cour : 1°) d’annuler la…

  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, du 15 février 1991, 90BX00149, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 14 mars 1990, présentée pour la Société « SUPERSEAL CORPORATION » domiciliée au siège social de la société anonyme Veraqui, zone industrielle Nord B.P. 76 à Marmande (47202) représentée par le président-directeur général de la société Veraqui et…

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