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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1995 sous le n 95NC01747, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 1996, présentés pour M. et Mme Y…, demeurant … à Saint-Quentin (Aisne) par Me X…, avocat ; M. et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au greffe de la cour sous le n°02PA00960, présentée pour M. Y demeurant …, par Me Troussier ; M. Y demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9602652 et 9602653 en date du 5…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 11 décembre 1998, présentés pour M. Roland X, demeurant …, par Me PAUL-REYNAUD, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9314203/1, 9411224/1 et 9418011/1 en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X… tendant à : 1° l’annulation du jugement du 24 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l’impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l’année…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 12 août 2009, présentée pour M. Jean A, demeurant …, par Me Le Sergent, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0506210…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour M. Marc A, demeurant … par Me Alexandre, avocat, SCP Cabinet Bernard Lagarde ; M. A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°s 01-16394, 05-00039, 05-00043 et 05-00044, en date du 28 décembre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…D…a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 11 juillet 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 31 juillet 2006, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat sous le n° 408379, la Confédération générale du travail – Force ouvrière demande au Conseil d’Etat :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Patrick X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule du 9 juillet 1986…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE CONTINENTALE FONCIERE ET MOBILIERE, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice ; elle demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. et Mme B…et EkremA…, élisant domicile…, par Me Guillerand, avocat ; M. et Mme A…demandent à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 0812235 en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1990, présentée par M. Robert X…, demeurant … ; M. X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Toulouse Surdité a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquelles elle a été assujettie au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel le 15 février 1990 présentée par M. Dieter X…, demeurant … ; M. X… demande à la Cour : – de réformer le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1983 et 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société anonyme « FRANCE COCKTAIL », dont le siège social est … ; la société demande que le Conseil d’Etat : 1°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1983 et 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société « FRANCE COCKTAIL », dont le siège social est … ; la société « FRANCE COCKTAIL » demande que le Conseil d’Etat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Jean-Claude Y…, demeurant …, par Me X…, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés les 27 février 1989 et 28 avril 1989 au greffe de la cour ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E… A… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1999, présentée par M. Nicolas X demeurant … ; M. Nicolas X demande à la Cour : 1′ d’annuler le jugement n° 972355 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif…
