Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…B…ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à leur charge pour un montant, en droits et pénalités, de 5…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société Arjohuntleigh venant aux droits de la société Hne Medical, dont le siège social est situé 2 avenue Alcide de Gasperi, Eurocenter, à Roncq (59223) ; La société Arjohuntleigh demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…C…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…C…a demandé au tribunal administratif d’Orléans la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…C…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…C…ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…Tilliet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2008 dans la catégorie des revenus…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’USAGERS DES TRANSPORTS, par Me Busson ; La FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’USAGERS DES TRANSPORTS demande à la cour : 1°) de transmettre sa requête devant la Cour administrative d’appel de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant …, par Me Aubaniac ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9900303 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 5 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X… DONT LE SIEGE SOCIAL EST A … … REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1991, présentée pour M. Philippe Y… demeurant …, par Me SOROQUERE, avocat à la cour ; M. Y… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 13 décembre 1990 par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Elie Saab France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement des cotisations d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 21 décembre 2010, présentée pour la SARL SITHEL ETACOM, dont le siège est ZI des Amandiers, 8 rue des Entrepreneurs à Carrières-sur-Seine (78420), par Me Madrid ; la SARL SITHEL ETACOM demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… C…a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité territoriale des Alpes-Maritimes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête et le mémoire ampliatif, présentés pour la société anonyme SOCIETE FRANCAISE D’ENTREPRISES HOTELIERES , dont le siège social est situé …, par le président-directeur général de la société Dupleix dont le siège social est situé à la même adresse et qui a absorbé,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1997, présentée par M. et Mme François X… demeurant 6, bd Dupuy à OYONNAX (01100), par Me Anne Berthelot, avocat ; M. et Mme X… demandent à la Cour : 1°) de réformer le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 19 avril 1996, présentés pour M. et Mme X… demeurant La Ville-aux-Cailles (22100) Le Hingle, par Me Y…, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X… demandent à la Cour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la SCA CHÂTEAU DE L’ARC, élisant domicile chez son avocat Me Ciaudo, 18 avenue du Maréchal Foch à Nice (06000), par Me Ciaudo ; La SCA CHÂTEAU DE L’ARC demande à la Cour : 1°) d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 03DA01242, la requête enregistrée le 28 novembre 2003, présentée pour la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE, société en nom collectif, ayant son siège 58 quai de la Marine à L’Ile Saint-Denis (93450), représentée par son gérant en exercice, venant aux droits de…
