Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. René A, domicilié 2 bis rue de l’Aubépine, à Marlhes (42660), par le cabinet SEJEF en la personne de Me Chausse, avocat ; M. A demande à la Cour :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…D…ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… C… ont demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de leurs écritures, de prononcer la réduction, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991, présentée par M. Michel X…, … ; M. X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge du complément d’impôt…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER, dont le siège est … ; la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER demande au Conseil d’Etat : 1°)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 3 juin et 23 octobre 2009, présentée pour M et Mme A, demeurant …, pour la Société Civile d’Exploitation Agricole DE MENTARAH, pour le Groupement Foncier Agricole DE MENTARAH et pour l’ASSOCIATION…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Pietro X…, détenu à la maison d’arrêt de Chambéry à Chambéry (73000), et tendant à l’annulation du décret du 3 décembre 1987 accordant son extradition aux autorités italiennes…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Alban Cooper International, ayant son siège social 2 rue des Courlis à Croissy-sur-Seine (78290), par MeB… ; la société Alban Cooper International demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…C…a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L’ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 6 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 25 MAI 1977 EN…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…E…a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge, avec les pénalités y afférentes, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel le 27 septembre 2004 sous le nVVVVVVVVVVVV, présentée pour Mlle Patricia X, demeurant …, par Me Calandra, avocat au barreau de Marseille ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°0001106…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 juin 1988 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION, dont le siège social est route de Sète, à Saint-Jean de Vedas (34430),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… et Mme F… D… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…B…ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à leur charge pour un montant, en droits et pénalités, de 5…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Robert LAIGLE et enregistrée au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 17 février 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Lucien Boudin et enregistrée au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Climadiff a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202950 du…
