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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR … , DEMEURANT … , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 21 MAI 1973 ET LE 24 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1- annule un jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Christian X, demeurant …, par Me Storck, avocat au barreau de Paris ; M. Christian X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 février 2014 sous le n° 14MA00953 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, présentée pour M. B…D…, demeurant…, par MeA… ; M. D…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0900807 du 20 décembre 2013 par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 10 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 9 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi-Lune (69160) ; La société demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0805571…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 juillet 2011 présentée pour la SARL Gemma Trans, dont le siège social est situé 25, avenue de la Grande Duchesse Charlotte au Luxembourg, représentée par son gérant en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 22 juillet 2002 sous le n° 02MA01389 présentée pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR par la SCP BURLETT-PLENOT-SUARES avocats à la Cour et le mémoire complémentaire en date du 24 janvier 2003 ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant …, par Me Maddaloni, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11) d’annuler le jugement n° 99-1141 en date du 21 octobre 2003 en tant que…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Pierre X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 février 2014, présentée pour la société Laurean, dont le siège est situé 59 avenue Victor Hugo à Paris (75116), par le cabinet d’avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Laurean demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre délégué, chargé du Budget enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 18 mars 1988 sous le n° 96236 et au greffe de la Cour administrative d’appel de NANCY sous le n° 89NC00410 ; Le ministre demande à la Cour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A LA REFORMATION D’UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION QUI A ETE APPLIQUEE EN VERTU DE L’ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la S.A. Compagnie immobilière d’études et de participation CIMOPART tendant à : 1° l’annulation du jugement du 30 juin 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution d’une somme de 24 712,95 F correspondant à la différence entre le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… E… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que de contribution sur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour la société Poste Immo, dont le siège est 35-39 boulevard Romain Rolland à Paris (75014), représentée par son directeur général ; La société La Poste Immo demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pimiento Music a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2008 et 2009 et des majorations y…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B… A… a demandé, d’une part, au Tribunal administratif de Paris, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D’IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE Y… A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L’ANNEE 1959 ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Galerie Ariane A…a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, ainsi que des pénalités…
