Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 9 octobre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société « CENTRAL-FORMATION-ENSEIGNEMENT », société à responsabilité limitée, dont le siège est … à Paris 75004 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n°11PA02237 du 27 avril 2012 par lequel la cour administrative de Paris,…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requete presentee pour la societe anonyme … dont le siege est a … , ladite requete enregistree le 26 decembre 1973 au secretariat du contentieux du conseil d’etat et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 juillet…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l’economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 8 novembre 1974 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 8 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… a demandé au tribunal administratif Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2013 et des rappels de taxe sur la…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…W…, M. et Mme B…F…, M. et Mme C…J…, Mme O…L…, M. et Mme K…N…, Mme S…G…, M. U…G…, M. et Mme D…R…, M. T…I…et M. C…E…ont demandé au tribunal administratif d’Amiens, par une…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 23 mars 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 1983, présentés pour la Société Immobilière X… SIMJA , société anonyme ayant son siège …, représentée par son président-directeur général en exercice domicilié…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X… tendant à : 1° l’annulation du jugement du 23 février 1982 du tribunal administratif d’Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400192, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l’Association des conseils…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien de Thollet et Coulonges a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation d’exploiter un…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 12LY00343, la requête enregistrée le 7 février 2012, présentée pour M. D… B…, domicilié … ; M. B…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0905308-0905309-0905310 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu’il a rejeté sa demande tendant…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Georges X…, demeurant … du Blénois à Meung-sur-Loire (45130), et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°)…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’arrêt en date du 12 février 1992 par lequel le Conseil d’Etat a d’une part annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 mars 1990 rejetant la requête d’appel de M. Jean X… dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A…D…, demeurant…, par Me Rolland, avocat ; M. D…demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement n°s 0805732,1005206 du 30 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1993, présentée pour M. Michel X… demeurant … ; M. VALLAT demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 90978 en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l’annulation du jugement du 24 décembre 1980, par lequel, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X… la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 8 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR MME X… DEMEURANT …, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… D… a demandé au tribunal administratif de Lyon : – de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009…
