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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SARL « COPAG », ayant son siège social …, représentée par son gérant en exercice ; la SARL « COPAG » demande que le Conseil d’Etat : 1°/ annule le jugement en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE DECERNES RESPECTIVEMENT LES 13 MAI 1959 ET 20 DECEMBRE 1962 POUR AVOIR PAIEMENT…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT AU SIEUR X. , DECHARGE DE L’I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L’ANNEE 1963 ; VU LE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Alex X…, demeurant Château de Chavigny à Luzarches 95270 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Daniel A, demeurant …, par Me Benoit-Morvan ; il demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0610997 en date du 12 juin 2009…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 février et 15 octobre 2015, M. C… D…, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de prononcer la décharge, avec les pénalités y afférentes, des cotisations supplémentaires…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 8 février 1999 sous le n° 99MA00221 , présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant …, par Me LO PINTO, avocat ; Classement CNIJ : 19.04.02.03.02 19.04.02.02 C M. et Mme…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la BANQUE D’ORSAY, dont le siège est au 21-25, rue Balzac à Paris (75008), M. Eric B, demeurant au …, M. Gwenaël A, demeurant au …, et M. Philippe…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête enregistrée sous le n° 19PA01775, le 29 mai 2019, l’association Comité d’animation Bretagne, représentée par la SCP F. Rocheteau et C. Uzan-Sarano, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X… DEMEURANT …, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 8 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…A…a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 ainsi que des pénalités y afférentes ; Par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A ACCORDE AU SIEUR X… REDUCTION DE L’I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L’ANNEE 1966 ; VU LE CODE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour Mme Annie A, demeurant …, par Me Kozlowski, avocat ; elle demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement nos 0000622-0101327-0200683-0300732, en date du 20…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L’ANNEE 1953, PAR VOIE D’IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Artistique Caumartin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, en premier lieu, la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE « LE NICKEL », TENDANT A L’ANNULATION DE LA CIRCULAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 29 DECEMBRE 1972, QUI A DECLARE APPLICABLE A TOUTES LES SOCIETES FRANCAISES, MEME A CELLES QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, L’IMPOT SUR…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée, sous le n° 03DA00972, le 3 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Vincent X, demeurant …, par Me Six ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 01-2493 en date du 19 juin 2003…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 396698, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février, 3 mai, 4 octobre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour, en application de l’article 17 du…
