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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 23 MAI 1978 ET LE 3 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. X… GERARD DEMEURANT 6 JARDIN ALSACE-LORRAINE 06 . NICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCES X… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L’I.R.P.P. QU’ELLE A ETE CONTRAINTE A PAYER AU TRESOR FRANCAIS POUR LE COMPTE DE SES ACTIONNAIRES AU…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… D… a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes d’Aumale, d’une part, la commune d’Aumale, d’autre part, et l’association Contre-vent, M. A…C…et M. A…F…, enfin, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2013 par lequel le préfet…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’administration fiscale a soumis d’office au tribunal administratif de Lille la réclamation, enregistrée sous le n° 1601225, de la société à responsabilité limitée (SARL) A… Micheaux qui demandait : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES 1° POUR LA DAME VEUVE X… , 2° LE SIEUR SELETZKY Y… HERITIERS DU SIEUR Z… , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, LES 23 DECEMBRE 1965 ET 10 JUIN…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Alain X, demeurant …, par Me Luciani ; M. X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0303860 du 6 avril 2006…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Italian Way a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2009,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DES CONSORTS X. TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L’I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X. EDMOND A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…D…a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, y compris des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SARL « COPAG », ayant son siège social …, représentée par son gérant en exercice ; la SARL « COPAG » demande que le Conseil d’Etat : 1°/ annule le jugement en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE DECERNES RESPECTIVEMENT LES 13 MAI 1959 ET 20 DECEMBRE 1962 POUR AVOIR PAIEMENT…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT AU SIEUR X. , DECHARGE DE L’I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L’ANNEE 1963 ; VU LE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Alex X…, demeurant Château de Chavigny à Luzarches 95270 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I – Vu l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Joseph A, domiciliés 18 rue Jean-Baptiste Brujet à Saint-Jean Bonnefonds (42650) ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement no 0603214, en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée en télécopie le18 février 2008 et en original le 20 février 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Eric X, demeurant …, par Me Dubault ; M. et Mme X demandent à la Cour…
