Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 6 avril 2005, sous le n° 05MA00777, présentée pour M. Yves X, demeurant … par Me Margall, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0205569…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Jean-Pierre X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule un jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 septembre et 17 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentés pour la SA BANQUE BIA, ayant son siège au 67 avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008), par Me Moreau, avocat à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME » DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU AGISSANT EN LA PERSONNE DE SA REPRESENTANTE LEGALE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LES 17 MARS ET 14…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. Bernard X, demeurant …, par Me Jenvrin, avocat au barreau d’Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 03-1852 du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d’Orléans…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL SUD-EST RESTAURATION, dont le siège est route de Nice Centre Commercial Midi-Multiple à Solliès-Toucas (83210), représentée par son gérant…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Y…, demeurant … à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE M. X TENDANT : 1. A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D’I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L’ANNEE 1964 ET A LA DECHARGE DU…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F…B…, M. H…C…, Mme G…J…, Mme A…J…, Mme E…I…ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 juin 2015, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, tendant à : 1° l’annulation du jugement du 8 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société X… une réduction du complément d’impôt sur les…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D…I…, M. et Mme C…J…, M. K…R…, M. et Mme H…O…, Mme P…O…, Mme Q…O…, M. et Mme F…N…, M. et Mme M…et M. et MmeB…, représentés par MeG…, ont demandé au tribunal d’administratif de Nantes…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I) sous le n° 07VE02501, la requête, enregistrée le 2 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) SHANATEK, anciennement dénommée TWC Europe, dont le siège est 51, Chemin des Vignes à Bobigny (93000),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l’économie, des finances et du budget enregistré le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 8…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Soprobat, dont le siège est à Taunoa Seritude Tepihaa 2, B.P. 352, à Papeete (98713), par Me Tang ; la société Soprobat demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… D… a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes d’Aumale, d’une part, la commune d’Aumale, d’autre part, et l’association Contre-vent, M. A…C…et M. A…F…, enfin, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2013 par lequel le préfet…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’administration fiscale a soumis d’office au tribunal administratif de Lille la réclamation, enregistrée sous le n° 1601225, de la société à responsabilité limitée (SARL) A… Micheaux qui demandait : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES 1° POUR LA DAME VEUVE X… , 2° LE SIEUR SELETZKY Y… HERITIERS DU SIEUR Z… , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, LES 23 DECEMBRE 1965 ET 10 JUIN…
