Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H… D… et Mme G… D… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2014 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé la société Centrale Biogaz de Montauban-de-Bretagne à exploiter une unité…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X…, DONT LE SIEGE EST A …, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, M. A… ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° –…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…B…ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° , SOUS LE NUMERO 88 347, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR … … DEMEURANT A …, … RUE …, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LES 22 AOUT 1972 ET 5…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 juillet 2006 et en original le 13 juillet 2006 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Jean X, demeurant …, par Me Arié ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E…B…a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2011 et des pénalités correspondantes.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J… X…, M. et Mme Z… T…, M. et Mme C… AC…, M. et Mme L… Y…, M. et Mme W… AI…, M. et Mme H… R…, M. et Mme J… AG…, M. et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° sous le n° 49 319 la requête enregistrée le 17 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Marcel Y…, demeurant … à Aulnay-sous-Bois 93600 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1- annule le jugement du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006, présentée pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL qui a son siège 32, rue Mirabeau, à Le Relecq-Kerhuon (29480), par Me Anjuere, avocat au barreau de Strasbourg ; la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, qui vient aux droits…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…A…a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 12 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Z…, chirurgien, demeurant à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 24 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT …, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 2 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. FRANCIS X… DEMEURANT A CANNES ALPES-MARITIMES , …, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A LA SOCIETE X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D’IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X … TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L’I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du président de la 9 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d’appel de Lyon ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, II, sous le numéro 03MA02132, la requête, enregistrée le 15 octobre 2003, présentée pour M. Vincent X, demeurant …, par Me Laurand et Me Michaud ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 4 du jugement n° 01733 en date du 1er…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 26 décembre 2006, présentés pour la SOCIETE DUMEZ ILE DE FRANCE, dont le siège est Immeuble le Doublon 11 avenue Dubonnet à Courbevoie Cedex (92407), par la DUQUENNE et KUPERMAN ; la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société anonyme X… tendant : 1° à l’annulation du jugement du 11 février 1976 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge du complément d’impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l’année 1966 ; 2° à…
