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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 30/01/2008 ARRÊT No44 NoRG: 04/03981 Décision déférée du 19 Mai 2004 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 00/750 M. SERNY SA EURAGERS SA EURALIS HOLDING représentées par la SCP B. CHATEAU – O. PASSERA C/ Jean-François Y… représenté par Me Bernard DE LAMY Carmen…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), par acte sous seing privé du 21 décembre 1991, M. Z… a promis de vendre à la société SMN nettoyage…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G : 06/07421 décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 14 novembre 2006 RG No2004j1380 Société VIGOUREUX Sa C/ Sas JM GAREL CREATION COUR D’APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 24 JANVIER 2008 APPELANTE : Société VIGOUREUX Sa 65, rue…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 120 ET SUIVANTS, L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 11 / 03 / 2008 Arrêt no JLT / DB / NV Dossier no06 / 02077 Yvan X… / S. A. DALKIA SCA, ASSEDIC DE LA REGION AUVERGNE Arrêt rendu ce onze Mars deux mille huit par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société LEONARD – GEORGES Z…, société anonyme, dont le siège est à Paris (17e), …, 2°) la société ETABLISSEMENTS E. BOURBIE, société anonyme, dont le siège est…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG N : 07 / 00993 AFFAIRE : Christian X… C / S. A. COVIAL, venant aux droits de la S. A. LES ELEVEURS DU PAYS VERT Licenciement COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2008 A l’audience publique de la Chambre sociale…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012), qu’Arnaud X…, salarié de la société Arkema France (la société Arkema), est décédé le 3 août 2003 en laissant pour lui succéder…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 17 Avril 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d’inscription au répertoire général : 10/ 02718. Jugement Conseil de Prud’hommes du MANS, du 01 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00006 APPELANT : Monsieur Benoît X… … 53110 LASSAY…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995), que l’administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht » Doina » appartenant à la société de droit panaméen Navimar Yachting dont le capital était entièrement détenu par M. X… ; que,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – Le procureur général près la cour d’appel de Poitiers ; – Me Philippe E…, en qualité de liquidateur de la société Mini Look, partie civile, contre l’arrêt…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que saisie du litige opposant la société Apodiss et M. X… aux sociétés Groupe Cardinal, Financière Cardinal,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. X…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l’information suivie…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : N RG 06 / 02727 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 15 Septembre 2006 du Tribunal de Commerce de BAYEUX- RG no PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JUIN 2008 APPELANTE : LA S.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N. RG N : 12/ 00741 AFFAIRE : Commune PERET BEL AIR C/ Mme Gabrielle X… épouse Y…, M. Marc Y…, M. Philippe Y… MJ-iB revendication d’un bien immobilier Grosse délivrée à SCP LABROUSSE, avocat COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE — = = oOo…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2014), que les titres de la société ADT SIIC, devenue Foncière Paris Nord (la société), ayant pour objet la gestion d’actifs immobiliers, sont cotés sur le compartiment C…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul C…, demeurant …, en cassation de trois arrêts rendus les 19 mars 1992, 10 juillet 1992 et 18 décembre 1992…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (ROUEN, 10 FEVRIER 1981) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE « CONSERVERIE PICARDIE-VEXIN » (SOCIETE PICARDIE-VEXIN) A ETE CREEE LE 10 MARS 1967, TRANSFORMEE LE 4 DECEMBRE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la…
