Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 1er avril 2008 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1°)…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E…F…a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X…, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … QUI A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 13 FEVRIER 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET DE PENALITES AU TITRE DE LA TAXE…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT, DU 6 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE A LA SOCIETE X. , AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. , REDUCTION DE LA COTISATION D’IMPOT SUR LES SOCIETES…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MME X NEE … DEMEURANT … A , ET MME Y … NEE … DEMEURANT … , AGISSANT CONJOINTEMENT EN QUALITE DE CO-HERITIERES DE M. Z … , DECEDE,…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme AB… AA…, ainsi que seize autres salariés de la société Polyclinique du Val de Sambre, ont demandé au tribunal administratif de Lille, par requêtes distinctes, d’annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y… ANDRE , DEMEURANT VILLA SAINT HENRI A MONTIMAS, BEZIERS HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2014, transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 18 mars 2016 du président de la section du contentieux du Conseil d’État prise sur le fondement de l’article…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X… tendant à : 1° l’annulation du jugement du 15 mars 1978 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire auxquels il a été…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X…, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D’UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A ACCORDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE X… 1° LA DECHARGE DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A…ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, y compris des pénalités afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A…ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2009. Par…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A…ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, y compris des pénalités afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2008.…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 13 février 1998 sous le n 98MA00236, présentée pour la commune d’ISTRES, Hôtel de ville, rue Abel Aubrun à Istres (13800), représentée par son maire en exercice par M e de la…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X…, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU’EN TANT QU’HERITIER DU SIEUR X… E. SON PERE, DECEDE, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L’IMPOT…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Guy Y…, demeurant … 65290 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 55 867, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE, et tendant à ce que le Conseil d’Etat annule le…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 9 décembre 1993 et 18 février 1994, présentés pour la société France 5 dont le siège est … par Me X…, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…-K… C…a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec Mme F…I…, au titre des années 2006, 2007…
