Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la société ROSA, ayant son siège 70 rue Jean Bleuzen à Vanves (92170), par Mes Michaud et de Stefano, avocat à la Cour ; la société ROSA…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 23 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel du 20 avril 2004 déclarant l’Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables pour la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE PORT LÉMAN (SAPL) de l’illégalité fautive de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 25 mars 1988 et constituées, pour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2005, et des rappels de taxe sur la valeur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour M. Christian A, demeurant … par la SELARL cabinet Debois-Helouet et associés ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0200627 0203406 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la société ARCADELE, dont le siège est 65 rue Saint-Jean au Touquet (62520), représentée par Me Soinne, mandataire liquidateur, par Me Mériaux ; la société ARCADELE demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G… C… et Mme H… F…, son épouse, ainsi que les membres de la succession C…-Gentil, dont M. G… C…, ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2010 par lequel…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2002, 2003 et 2004. Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ET DE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT L’EXECUTION DU MEME CONTRAT DE CONCESSION ; QU’IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Sparflex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, ainsi que des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I°) Sous le n° 14PA01429 : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Piffre et Cie a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, à hauteur d’une somme de 190 000 euros, des pénalités et intérêts de retard…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X…, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SON OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 18 JUILLET 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G… ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…X… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 3 mai 1985 et le 3 septembre 1985, présentés pour la société « MOBB-MEUBLES-PILOTES », société anonyme dont le siège est Centre Horizon 2000 à Roques-sur-Garonne (31120), la société anonyme « MOBB-MEUBLES…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BEAUGERAUD ET CIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR EN EXERCICE, LE SIEUR X… DEMEURANT A BEZENET ALLIER LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LES 14…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2007…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME « BANQUE CHABASSEUR ET CIE », TENDANT A L’ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES L’A RADIEE DE LA LISTE DES BANQUES ET DONNE DES INSTRUCTIONS EN CE SENS AU CONSEIL NATIONAL…
