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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN Y…, DEMEURANT A BRANTOME DORDOGNE , LES EYSSARDS, SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUIN…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X…, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 19 MAI 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Vitalia Santé MCO, la société par actions simplifiée Polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, la société par action simplifiée Clinique La Chataigneraie ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler certaines dispositions du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 septembre 2019, 31 mars 2021, 31 mai 2021 et 16 juillet 2021, l’association pour la défense et la protection du patrimoine paysage de Saint-Barbant, Saint-Martial et Bussière-Poitevine, Mme D… F…, M. B……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME « ECOLE ET DISPENSAIRE DENTAIRE DE MARSEILLE » TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1980 SOUS LE N° 22.556, PRESENTES POUR LA SOCIETE X … , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A … , REPRESENTEE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES VINS DE FIGARI, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, DOMAINE DE POGGIALE, A FIGARI CORSE DU SUD LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G… D… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… , TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 8 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L’ANNEE 1963 ; VU LE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… J…, M. et Mme B… K…, M. L… S…, M. et Mme I… P…, Mme Q… P…, Mme R… P…, M. et Mme F… N…, M. et Mme M… et M. et Mme A…, représentés…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE… A PRONONCE LA DECHARGE DEL’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X… PAR SES HERITIERS, A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L’ANNEE 1960.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la société ROSA, ayant son siège 70 rue Jean Bleuzen à Vanves (92170), par Mes Michaud et de Stefano, avocat à la Cour ; la société ROSA…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 23 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel du 20 avril 2004 déclarant l’Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables pour la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE PORT LÉMAN (SAPL) de l’illégalité fautive de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 25 mars 1988 et constituées, pour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2005, et des rappels de taxe sur la valeur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) BG Racing a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge, en droits et pénalités, du supplément d’impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l’année 2011,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 9 avril 2010 par télécopie, sous le n° 10LY00856, régularisé par courrier le 12 avril 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ÉTAT ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1982 et 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Y…, demeurant à « La Pierre X… » à Manissieux Rhône , et tendant à ce que le Conseil d’Etat :…
