Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme A…B…, demeurant… ; M. et Mme B… demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 11PA04246 du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SAS Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010, 2011, 2012 et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. A… C…, demeurant… ; M. C… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 10PA05736 du 10 novembre 2011…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème chambre A) VU, enregistrée le 12 décembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Raymond A…, demeurant …, par Me X…, avocat ; M. A… demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 9209375/1 du 6 juin…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 9 avril 2010 par télécopie, sous le n° 11LY00701, régularisé par courrier le 12 avril 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ÉTAT ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D’I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° SOUS LE N° 85 291, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X… », SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A … AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 4 DECEMBRE 1971 ET…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 27 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D’UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A PRONONCE LA REDUCTION DE L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X…, AU TITRE DE L’ANNEE 1959…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Chazelle l’Echo Environnement, la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF), M. BL… N… et Mme CB… P…, M. et Mme M… et CW… CX…, Mme AE… BQ…, M. CF…-CN… Q…,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE de la Société X…, tendant à l’annulation d’un jugement du 28 juillet 1965, par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté son opposition au titre de perception décerné à son encontre le 20 juin 1960 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Vitalia Santé MCO, la société par actions simplifiée Polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, la société par action simplifiée Clinique La Chataigneraie ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler certaines dispositions du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 septembre 2019, 31 mars 2021, 31 mai 2021 et 16 juillet 2021, l’association pour la défense et la protection du patrimoine paysage de Saint-Barbant, Saint-Martial et Bussière-Poitevine, Mme D… F…, M. B……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME « ECOLE ET DISPENSAIRE DENTAIRE DE MARSEILLE » TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1980 SOUS LE N° 22.556, PRESENTES POUR LA SOCIETE X … , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A … , REPRESENTEE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES VINS DE FIGARI, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, DOMAINE DE POGGIALE, A FIGARI CORSE DU SUD LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G… D… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007…
