Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M. René EW, demeurant …, M. Jean IZ, demeurant …, Mme Nicole SI, demeurant …, M. Pierre ADE, demeurant …, Mme…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Paul X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 28 février 1996 par lequel la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mi Développement 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Kequetcorp a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d’impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2009 pour un montant total…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Didier C… Conseil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d’impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2009 pour un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistré les 11 juin et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d’économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l’annulation de l’avis de mise en recouvrement du 6 août 2013 et la décharge de la retenue…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 octobre 2008 et 2 et 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL SYSTEMES HOLDING, dont le siège est au Domaine de Montaud à Chateauvert (83670) ; la SARL SYSTEMES…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société anonyme La Participation mobilière et immobilière P.M.I. et autres tendant à : 1° l’annulation du jugement du 17 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’économie et des finances du 11…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, enregistrée le 10 mai 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger Y…, demeurant … par Me X…, avocat ; M. Y… demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9301156/1 du 11 janvier 1996 par lequel le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 juillet 2019, la lettre par laquelle le greffe du tribunal de commerce de Bobigny a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les sociétés Prologis Management II SARL, Prologis European Logistic Fund et Prologis Holding XI (A)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 26 août 2011 et 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement ; il…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 28 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. Y… LOUIS, DEMEURANT … A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Y…, demeurant … ; M. Y… demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour Mlle Mercedes X demeurant …, par Me Desmoineaux ; Mlle X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0214539/2 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mai et le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. B… A…, demeurant…, ; M. A…demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 06PA00614 du 18 février 2008…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 21 décembre 2004 de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE COGEFAL, dont le siège est 160 rue du Temple à Paris (75003) ; la SA COGEFAL demande au Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scor SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source mises à sa charge d’un montant de 24 907 728 euros au titre de l’exercice clos en…
