Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C… ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010 en droits et pénalités.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe, par déféré, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler les délibérations des 10 avril 2017 et 17 juillet 2017 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Basse-Terre a…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Merlett France, dont le siège est 10 rue du Moirond à Domène (38420) ; elle demande au Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société par Actions Simplifiées (SAS) Etablissements Verdannet a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l’amende fiscale infligée sur le fondement de l’article 1736 du code général des impôts au titre des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sofaque a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Milliken Fabrics a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source mis à sa charge, au titre de l’exercice…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SATGS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l’État la somme de 808 963 euros à titre d’intérêts moratoires, en application de l’article L. 208…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Sixtine a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge du supplément d’impôt sur les sociétés et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de l’année 2010 en ce…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F… B… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… F… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A… ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles (SMADC), à l’appui de sa requête d’appel tendant à l’annulation du jugement n° 1301728 du 1er juillet 2014 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant annulé, sur la demande du préfet du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SAS Ingram Micro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie, d’une part, au titre des années…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE, dont le siège est 9008 route de Saint-Gilles à Nîmes (30900) ; la SOCIETE CIVILE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Carbone Lorraine, devenue SOCIETE MERSEN, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes acquittées au titre du précompte mobilier en 2001, 2002 et 2003 à hauteur, respectivement, des sommes…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pierreval Exploitation a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2010. Par un jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l’année 2010 en conséquence…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Mi Développement 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… A… a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2014. Par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Madag demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le Premier ministre a…
