Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… A… et Mme D… B… épouse A… ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités et intérêts…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société REBELCO, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 2 005 906,80 euros, 2 172 764,10 euros et 2 106 977,38…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIDRO, société anonyme de droit belge et résidente fiscale de Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 1 110 158,55 euros, 1 007 069,62 euros et 989 987,10 euros…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 11 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre demande que le Conseil d’Etat annule le jugement, en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. et Mme C… B…demeurant au…, par Me Maillard, avocat au barreau d’Angers ; M. et Mme B… demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0900823 en date du 29 novembre 2012 par…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour Mme C… B… demeurant au…, par Me Maillard, avocat au barreau d’Angers ; Mme B… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0900824 en date du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07PA01079 du 20 novembre 2008…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07PA01077 du 20 novembre 2008…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07PA01080 du 20 novembre 2008…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07PA01078 du 20 novembre 2008…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°)…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°)…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société LA NOUVELLE FINANCE SAS, dont le siège est 90, rue de Richelieu à Paris (75002), représentée par son représentant légal en exercice, pour M. Olivier B, président…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. et Mme B…A…, demeurant…, par MeC… ; M. et Mme A…demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement nos 1111317/2-2, 1117790/2-2 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 3 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Volvic Sources et Volcans, d’une part, a accepté…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement (SIA) de la Morge et du Chambaron, d’une part,…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SAEP) de la région de Riom, d’une…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 30 octobre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Limagne d’Ennezat, d’une part, a accepté la transformation…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS société d’Investissement Métallurgique et Mécanique (SIMM) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er…
