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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A…a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’ordonner, la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes qui lui ont été versés en 2008 et 2010 par les sociétés A…Finance et Sunday, établies en France. Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2013, présentée pour la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT, dont le siège est situé 24, avenue Marnix à Bruxelles (B-1000), Belgique, par Me de Waal, avocat ; La société GROUPE BRUXELLES LAMBERT demande à la Cour : 1°) d’annuler le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE LA NOUVELLE FINANCE, dont le siège est au 90, rue de Richelieu à Paris (75002), M. Olivier B, domicilié …, et M. Thomas A, domicilié … ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…B…ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du complément d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2007 à concurrence des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…C…ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du complément d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2007 à concurrence des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alternative Travail Temporaire a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à hauteur de la somme de 75 695 euros, le remboursement immédiat du crédit d’impôt pour la compétitivité et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A… ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIDRO, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme de 892 150 euros, correspondant à la retenue à la source ayant…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07PA01076 du 20 novembre 2008…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2011 ainsi que des pénalités…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014, ainsi que des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Findim Investments a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu’elle a perçus au titre des années 2004 à 2007, à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 17PA01086, le 29 mars 2017, et un mémoire en réplique enregistré le 16 février 2018, la société IFTV Service, représentée par Me Briard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mobile Concept 47 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) Saint Victor, dont le siège est 3 rue Beauvau à Marseille (13009), représentée par M. Guy Chambon son président en exercice, par Me Bartholomé ; La SAS Saint Victor demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai et 18 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Association des écologistes pour le nucléaire (AEPN), l’association » Fessenheim notre Energie » (FNE), l’association » Initiatives pour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… A… et Mme D… B… épouse A… ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités et intérêts…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société REBELCO, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 2 005 906,80 euros, 2 172 764,10 euros et 2 106 977,38…
