Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme C…B…ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2003. Par un jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C…B…a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard, auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2003. Par un jugement n° 0900824…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 20 juin 2012, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1011708 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0912068 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FTR, dont le siège est 10, rue de la Cense à Villeneuve d’Ascq (59650) ; la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la délibération du 4 mars 2014 par laquelle le comité syndical du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 sous le n° 09BX02485, en télécopie, régularisée le 29 octobre 2009, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant au …, par Me Weber, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0800656 du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… D… épouse C… et M. H… C… ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203107…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Descas Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande au Conseil d’Etat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A…a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’ordonner, la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes qui lui ont été versés en 2008 et 2010 par les sociétés A…Finance et Sunday, établies en France. Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE » » , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CONFLANDEY HAUTE-SAONE , REPRESENTEE PAR…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…G…a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles pour Mme Marie-Christine A, demeurant …, par Me Melot et Me Buchet, avocats à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2014, présentée pour M. B…A…, demeurant…, par Me C…; M. A…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1206513/7 du 13 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2014, présentée pour M. C…A…, demeurant…, par Me B…; M. A…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1206514/7 du 13 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E…B…a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 7 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-d’Orques a autorisé son maire à signer le traité de concession de la zone d’aménagement concerté…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M. Frédéric A…a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de la fraction des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévue au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts…
