Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 10PA03753 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 11LY00196 du 13 juillet 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, faisant droit…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SOCIETE NOUVELLE CAP MANAGEMENT (SNCM) a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des suppléments d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l’année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Escaut Restauration a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, d’une part, la Ligue nationale de rugby, d’autre part, la Fédération française de rugby à lui verser la somme de 700 000 euros en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis sur le montant des dividendes perçus…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour M. et Mme Jean Pierre A, demeurant B, par la SCP Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement ns° 0401210 et 0418219/2 du 22 juin…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… C…a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504478 du 5 octobre 2016,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… C…a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n°1504675 du 5 octobre 2016, le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C…E…a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504711 du 5 octobre 2016, le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… C…a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504713 du 5 octobre 2016,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B… A…ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’ordonner la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes qui leur ont été versés en 2008 et 2010 par les sociétés A…Finance et Sunday, établies en France.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A… B…ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes qui leur ont été versés en 2008 et 2010 par les sociétés B…Finance et Sunday, établies en France. Par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme C…B…ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2003. Par un jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C…B…a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard, auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2003. Par un jugement n° 0900824…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 20 juin 2012, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1011708 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0912068 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FTR, dont le siège est 10, rue de la Cense à Villeneuve d’Ascq (59650) ; la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B… A…, domicilié … ; M. A…demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1100601, du 2 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté…
