Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C…B…a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet du ministre des finances et des comptes publics de sa demande de communication de documents administratifs, d’annuler l’avis relatif à la communication des mêmes…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 18 février 2011, présentée pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, dont le siège est 7 rue de la Paix au Touquet-Paris-Plage (62520), représenté par son président, par Me J.-Y. Delobel, avocat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour M. et Mme Manuel A, demeurant …, par la SCP Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement ns° 0406166 et 0418222/2 du 22 juin 2009…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Total Marketing France a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation, lancée par la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Paradis a demandé au tribunal administratif de Nice d’ordonner la saisine du tribunal des conflits aux fins de lui poser la question préjudicielle suivante : » Le tribunal administratif est-il compétent pour examiner la responsabilité…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 22 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau (SIAEP) des communes de Sioule et Morge,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés HSBC Bank PLC Paris Branch et HSBC Securities (France) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle de la cotisation d’impôt sur les sociétés acquittée au titre de l’exercice clos en 2001 sur le résultat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe, par déféré, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la délibération du 8 juin 2017 par laquelle la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe a autorisé la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 17 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour M. B… A…, demeurant …, par Me Anjuere, avocat ; M. A… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0705325 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 15 juin 2012, du MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1011704 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mlle Mercedes A, demeurant … ; Mlle A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 08PA00863 du 4 février…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A…ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour la société Demathieu Bard Construction SAS, dont le siège est au 17 rue Vénizélos à Montigny-lès-Metz (57950), par Me C… ; La société Demathieu Bard SAS Construction demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Peinta a demandé au tribunal administratif de Clermont- Ferrand de lui accorder le remboursement immédiat de créances de crédits d’impôt pour dépenses de recherche de, respectivement, 36 095 euros et 64 573 euros dégagés au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis sur le montant des dividendes perçus…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour M. et Mme Jean Pierre A, demeurant B, par la SCP Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement ns° 0401210 et 0418219/2 du 22 juin…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… C…a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504478 du 5 octobre 2016,…
