Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-49…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour M. Pascal A, demeurant …, par le cabinet d’avocats Paul, Hastings, Janovsky et Walker ; M. A demande à la Cour : 1°) à titre principal, d’annuler le jugement n° 0715878/2-1 en date du 14 mai…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, restant…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Anim’Ceram a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société anonyme (SA) Lyonnaise des eaux France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 25 juin 2013 par laquelle le conseil général du Puy-de-Dôme, d’une part, a accepté la transformation de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 juin, 26 juillet et 22 novembre 2018 et le 22 janvier 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 26 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A…B…demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n°326952 du 15 décembre 2010, enregistrée le 24 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Paris sous le n°11PA00424, par laquelle le Conseil d’Etat a, d’une part, annulé l’arrêt du 4 février 2009 de la 2ème chambre de la Cour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 6 janvier 2006, présentés pour la SOCIETE ORGACHIM, dont le siège est 3, rue Octave Fauquet, B.P. n° 7 à Oissel (76350) ; la SOCIETE ORGACHIM demande au Conseil d’Etat : 1°)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 25 juin 2003, présentée par M. Raymond X, domicilié … ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9901624 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 avril 2003, en ce qu’il a rejeté sa…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la société SKIPPY, dont le siège est 58 rue Pottier au Chesnay (78150), par Me Touchard ; la société SKIPPY demande à la Cour : 1°) d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE MOURS, représentée par son maire, par la Selarl Quercus avocat et conseil ; La COMMUNE DE MOURS demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 1105788 du 10 octobre 2013 par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gurin Holding Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été réclamées au titre des exercices 2002…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE PREDICA, dont le siège est 50-56, rue de la Procession à Paris (75015), représentée par son président ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles pour M. Gilles de A, demeurant …, par Me Melot et Me Buchet, avocats à la Cour ; M. de A demande à la Cour : 1°) d’annuler le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C…B…a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet du ministre des finances et des comptes publics de sa demande de communication de documents administratifs, d’annuler l’avis relatif à la communication des mêmes…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour la SA Homair Vacances, dont le siège est 570 avenue du club hippique, immeuble Le Derby, à Aix-en-Provence (13097) cedex 02, par Me Krasnopolski ; La SA Homair Vacances demande à la Cour : 1°) d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année…
