Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2004, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9901321 en date du 24 février 2004 par lequel…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société La Calèche, M. A… AH…, M. AL… W…, Mme Y… AA…, Mme AJ… B…, Mme AD… T…, Mme AF… AG…, Mme AP… L…, Mme AI… AQ…, Mme AO… N…, Mme K… O…, M. D… AK…, Mme E… P…, Mme…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société par actions simplifiée (SAS) Laboratoires G… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010, présentée pour Mme Florence A, demeurant …, par Me Bernard-Guillaumont ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°s 0704647, 082035 en date du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet des Landes l’a mise en demeure de respecter les obligations découlant de la cessation d’activité…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Interpoles a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, et des majorations correspondantes qui lui ont été assignées au titre des exercices clos…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la délibération du 26 juin 2013 par laquelle le syndicat intercommunal d’alimentation…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0425331 du Tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 2010…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 0421400 du président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Philippe A domiciliés 28 rue du Vieux Bourg à Mâcon (71000) ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0802203 du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Thierry A, domiciliés … ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0802204 du 12 janvier 2010, par lequel le Tribunal…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Louisette A, demeurant au … ; Mme A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 6 décembre 2006…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SA Natixis banques populaires a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie ou qu’elle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 13PA04648, l’ordonnance en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 18 décembre 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis à la Cour administrative d’appel de Paris le recours…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 27 octobre 2016, M. et Mme E… B… ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Lim a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement, à hauteur de 173 555 euros, d’un crédit d’impôt recherche au titre de son exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1108055…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0714274 et 0714355 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0714276 et n° 0714283 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2006. Par un…
