Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour M. et Mme A…B…, demeurant…, par Me Sylvain, avocat ; M. et Mme B…demandent à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 1207675 en date du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012 ainsi que des pénalités…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 28 octobre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux de Randan, d’une part, a accepté…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense de l’environnement à Tiercelet (ADET 54), M. A… O…, M. S…H…, M. D…C…, M. B…P…, M. N…R…, M. B…I…, M. J…K…, M. F…L…, M. Q…M…et la société d’économie mixte immobilière de la commune de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015. Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les articles 1er à 4 de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0518788 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0514945 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 0421407 du président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…B…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 11PA00715, la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la Société Kerguelan, dont le siège social est 183, avenue du Roule à Neuilly-sur-Seine (92200), par CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Kerguelan demande à la Cour : 1°) d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2004, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9901321 en date du 24 février 2004 par lequel…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société La Calèche, M. A… AH…, M. AL… W…, Mme Y… AA…, Mme AJ… B…, Mme AD… T…, Mme AF… AG…, Mme AP… L…, Mme AI… AQ…, Mme AO… N…, Mme K… O…, M. D… AK…, Mme E… P…, Mme…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société par actions simplifiée (SAS) Laboratoires G… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07PA03978 du 21 mai 2010 par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, sous le n° 12MA01630, la requête, enregistrée par télécopie le 24 avril 2012 et régularisée par courrier le 25 avril suivant, présentée pour la SA Les Nielles dont le siège est au 4 rue de l’Université à Genève (Suisse) par MeA… ; La SA…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Findim Investments a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’ordonner la restitution des retenues à la source prélevées, au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2007, sur les dividendes de source française qu’elle a perçus. Par un jugement…
