Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…C…ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2009 ainsi que…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er de l’ordonnance n° 0510637/2-1 du 18 mai 2010 en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2019 et 3 juin 2021, M. D… A…, M. C… A…, Mme B… A… et Mme E… A…, représentés par Me Pyanet, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2005 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 29 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ,SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IFB EUROPEAN HOLDING a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 30 juin 2007 et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Morl 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mobilbay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’État à lui verser une somme globale de 17 569 849 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) VK CORP a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’État à lui verser une somme globale de 1 823 428 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010. Par un jugement n° 1802189…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête transmise par télécopie le 29 août 2005, régularisée le 6 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n°05MA02277, présentée par la SCP Gérard Germani, avocat, pour la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT LAURENT DU VAR,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 12 février 2008, présenté pour la POLYNESIE FRANCAISE, par la société d’avocats Groupavocats ; la POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700163 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n°1000219 du 26…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C… B… ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l’année 2013, pour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires enregistrés les 3 février 2020, 14 mai 2020, 26 juin 2020, 4 juin 2021 et 24 août 2021, la société de télévision multilocale (STM) du Nord-Pas-de-Calais, représentée par Mes Pichon et Deschryver, SELARL Cornet-Vincent-Segurel, demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 mai 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT demande à la Cour: 1°)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la délibération du 29 mai 2013 par laquelle le comité du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… D… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012…
