Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ETOILE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux de rénovation de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… C…, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELAS) » Cabinet 158 Croix Nivert » et la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association TVASSO, dont le siège est 49 rue de Village à Marseille (13006) ; l’association TVASSO demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 27 septembre 2005 du Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETATqui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n°0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant …, par le cabinet d’avocat Minginette ; M. A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0800066 du 18 février 2010 par lequel le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2017 et 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… et la société Mittelberg demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision des 27…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 0426071 en date du 18 mai 2010 par laquelle le président de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0515813 du Tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 2010…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, le recours enregistré le 10 juin 2005, complété par un mémoire enregistré le 31 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0000242 du 1er février 2005…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. C… A…, demeurant…, par Me Delpeyroux, avocat ; M. A… demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 1203744 en date du 31 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée NOURA, dont le siège est 27 avenue Marceau à Paris (75016), par Me Delpeyroux ; la SARL NOURA demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9706966/1 du 28…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle enregistré le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. O… A…, M. Q… D…, Mme E… H…, M. S… L…, M. R… K…, M. M… C…, M. N… J…, Mme G… B…, M. F……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Développement Capital (ADC) a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2003…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2019 et 3 juin 2021, M. D… A…, M. C… A…, Mme B… A… et Mme E… A…, représentés par Me Pyanet, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2005 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 29 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ,SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IFB EUROPEAN HOLDING a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 30 juin 2007 et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12…
