Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n°367515, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL Radio Média France, dont le siège est 7 rue du Colombier à Orléans (45000), représentée par…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie a, sur le fondement des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, transmis d’office au tribunal administratif de Toulouse, la réclamation contentieuse du 27 novembre 2017…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ACIERIES AUBERT ET DUVAL, dont le siège est …, représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la société demande au Conseil d’Etat : 1°)…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 3 octobre 2008, présenté pour la POLYNESIE FRANCAISE, par Me Neuffer ; la POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700245 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu’il a…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 13 avril et 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l’association Reporters sans frontières (RSF) demande au Conseil d’Etat,…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2008, ainsi que des majorations…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Centre d’initiative et de développement d’entreprises de l’agglomération de Lisieux (CIDE 14) a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 7 février 2017 par laquelle le conseil municipal…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 ainsi…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 17 mai 2006 par lequel…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour M. et Mme Georges A, demeurant …), par Me Rastouil ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0504409 en date du 17 mars 2008 par lequel le Tribunal…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING-YACHTING CLUB DE LA MER, dont le siège est second port de Cannes Résidence de la Presqu’île 11-13 rue Claude Pons à Cannes (06400) ; la…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elho Fruits a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2010 à…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G… C… a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de Villerville et la communauté de communes Coeur Côte Fleurie à lui verser la somme de 359 285 euros, majorée des intérêts…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 16 juin 2016, et 5 avril 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C…A…B…et la société Bryan A…and Co Limited demandent au…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 4…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT » SAINT-OUEN HABITAT PUBLIC » a demandé au Tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision du 26 avril 2016 par laquelle la ministre du logement et de l’habitat durable s’est opposée à…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, dont le siège est 6 rue Ampère à Paris (75017) ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour Mme Catherine A, demeurant au …, par Me Barré ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700523/2-1 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n°0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président…
