Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 12 avril et le 27 septembre 2012, présentés pour M. B…A…, demeurant…, par MeC… ; M. A…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1022031 du 25 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la retenue à la source opérée sur les dividendes qu’elle a reçus de la société Suez au titre des années 1997 à 2002. Par un jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association Racif, dont le siège est 116 rue Haxo à Paris (75019), représentée par son président M. B… A… ; l’association…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la SARL X venant aux droits de la société DONALDSON et Z… FRANCE, dont le siège est …, par Me Thierry Y… ; la SARL X demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Peter A demeurant … ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 19 octobre 2006 par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Bayonnaise des viandes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… B… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E… C… ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et le mémoire rectificatif, enregistré le 12 janvier 1983, présentés pour la Société Méridionale de Participations Bancaires, Industrielles et Commerciales, dont le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre du budget enregistré au greffe de la cour le 5 avril 1994 ; Le ministre demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D… A…ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2007. Par un jugement n°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…E…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à leur charge au titre de l’année 2009 ainsi que des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…A…ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et du rappel de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Mehmet A, demeurant …, par Me Kempf, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°0800855 en date du 9 novembre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société SOCRI Gestion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la promesse synallagmatique de vente conclue le 15 décembre 2014 entre la société d’aménagement de l’agglomération de Montpellier, devenue la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), et la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Maurice II, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé le retrait de l’agrément…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Maurice IV, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé le retrait de l’agrément…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Maurice III, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé le retrait de l’agrément…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un…
