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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… E… ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2012, ainsi que…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G… C… et Mme B… E… ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2012,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E… A… ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2012, ainsi que…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Roger X, demeurant …, par Me Delpeyroux ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0303383 en date du 29 décembre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 21 mai 2007 par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2006 et de leur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012 pour un montant de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré par télécopie le 27 octobre 2005, régularisé le 31 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré par télécopie le 27 octobre 2005, régularisé le 31 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Findim Investments a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d’ordonner la restitution des retenues à la source prélevées, au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, sur les dividendes de source…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la BANQUE DELUBAC et CIE, dont le siège est 16, place Saléon Terras au Cheylard (07160) ; la BANQUE DELUBAC et CIE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 8 juillet 2011, la requête présentée pour la société OCOTEA HOLDINGS LIMITED, société de droit chypriote, qui vient aux droits et obligations de la société Socoagri, elle-même venue aux droits et obligations de la société Socogefim, dont le siège social est situé 20…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… D… et Mme A… D… ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt ainsi que des intérêts…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour M. Sisto , demeurant …, par la SCP Le Sergent – Roumier – Faure ; M. demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0802048 du 30 septembre 2010 du Tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt d’un montant de 16 487…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2003, présentée pour la SA RESIDENCE NEYRET, dont le siège est …, par Me X…, avocat au barreau d’Alençon ; la société RESIDENCE NEYRET demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de 2012 et des pénalités correspondantes. Par…
