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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 15 janvier 1999, présentée par la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l’hôtel de ville de Romilly-sur-Seine (10100) ; la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d’Etat : 1°)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour M. A…B…demeurant Trésor public français, n’établit pas l’impossibilité pour un non résident d’obtenir de telles informations en se bornant à invoquer l’absence de relation contractuelle entre les banques gestionnaires des comptes, établies en Belgiquepar Me A1lard…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 06VE01350 du 10 juillet 2008 en tant que, par cet…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE SUPERSEAL CORPORATION, dont le représentant en France est le président-directeur général de la S.A. Veraqui, domicilié … ; la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) B… a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… C…a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2008. Par un jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010, présentée pour M. Olivier A, demeurant … par Me Lancian ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0611174 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… B… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015, ainsi…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 18 mars 1988, présenté par le MINISTRE D’ETAT, CHARGE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 17 décembre 1987 par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…A…a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l’année 2008. Par un jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt de ce jour par lequel la Cour de céans, statuant sur la requête n° 14VE03522 de M. C… A…, a annulé le jugement n° 1203744 en date du 31 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande M. A……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 et 27 janvier 2010, présentés pour M. Christophe X, demeurant …, par la SCP d’Avocats Etchegaray et Associes ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… F… ont demandé au Tribunal administratif de Paris, sous le n° 1615638, de prononcer la réduction, à hauteur de 428 704 euros en droits et pénalités, des compléments d’impôt sur le revenu et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 23 avril 2013, présenté par le ministre de l’économie et des finances ; Le ministre de l’économie et des finances demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1001109 du 28 mars 2013 par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2018, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société STR Industries dirigées contre l’arrêt nos 16NC01079 – 16NC01080 du 28 décembre 2017 de la cour administrative d’appel…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 et régularisée le 20 octobre 2010, présentée pour la société EURONUTRISANTE venant aux droits de la société Flober, dont le siège est 1 rue Auguste Liesch à Dudelange au Luxembourg, par Me Lebreton ; la société EURONUTRISANTE demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F… A… C… et Mme G… B… A… C… ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2012. Par un jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012 pour un montant de…
