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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B…a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1990 et 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. Daniel X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement en date du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL : 1° REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A PARTIELLEMENT ACCORDE DECHARGE A…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 9 mai et 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la société Euronext Paris SA demande au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…A…ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 1981, 2 avril 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Société Immobilière Toulousaine pour l’Extension et l’Embellissement de la Ville « S.I.T.E.V. » , dont le siège est …,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2004, présentée pour la SA FMT, dont le siège est situé Zone Industrielle à Surgères (17700), par Me Gildas Rostain, avocat au barreau de Paris ; La SA FMT demande à la cour :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…B…ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE PORT DE MENTON GARAVAN, dont le siège est …, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X… ; La SOCIETE PORT DE MENTON GARAVAN demande à la Cour : 1°) d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014, présentée pour Mme C…A…divorcée B…domiciliée…, représentée par MeD… ; Mme A…demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national du personnel navigant commercial a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l’économie et des finances, enregistré le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre de l’économie et des finances demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d’appel…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 15 janvier 1999, présentée par la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l’hôtel de ville de Romilly-sur-Seine (10100) ; la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d’Etat : 1°)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour M. A…B…demeurant Trésor public français, n’établit pas l’impossibilité pour un non résident d’obtenir de telles informations en se bornant à invoquer l’absence de relation contractuelle entre les banques gestionnaires des comptes, établies en Belgiquepar Me A1lard…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 06VE01350 du 10 juillet 2008 en tant que, par cet…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE SUPERSEAL CORPORATION, dont le représentant en France est le président-directeur général de la S.A. Veraqui, domicilié … ; la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0613901 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour M. A… B…, demeurant au…, par Me C… ; M. B… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1005472 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…A…ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue par…
