Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metz Métropole Moselle Congrès a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle le conseil général de la Moselle a décidé d’annuler la décision du département de participer…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… D… et Mme C… B…, épouse D…, ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été soumis au titre des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1) la requête, enregistrée le 6 mars 2006 sous le n° 06MA00699, présentée pour la SARL SYSTEMES HOLDING, en tant que redevable de l’impôt au titre du groupe intégré formé par la SARL SYSTEMES HOLDING et la SA Montaud, dont le siège est Domaine de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Autophon Funk AG a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 317074 du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l’arrêt n° 07VE00529 du 20 mai 2008 par lequel la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme Marwan X, demeurant … ; M. et Mme X demandent au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 10 mai…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 21 juin 2001, sous le n° 01MA01387 présentée pour M. et Mme Camille X, demeurant … ; M. et Mme Camille X demandent à la Cour : 1°/ d’annuler le jugement en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A… Dmb a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…B…ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F…A…ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la ville de Cannes, dont le siège est Hôtel de Ville, B.P. 140, à CANNES (06406) ; la ville de CANNES…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) B… a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour M. Michel X, élisant domicile …, par Me Belot ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 02585 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…D…ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour Mme Marguerite A, demeurant …, par Me Fouquet ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0708056/2 du 7 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour la SARL ALTA, représentée par son gérant M. Jean-Louis X, dont le siège est 33 boulevard Chanzy à Cholet (49300), par Me Ouvrard, avocat au barreau de Poitiers ; la SARL ALTA anciennement dénommée SARL Princess…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Garage Louis XVI a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du maire de Nantes du 30 janvier 2014 refusant de faire droit à sa demande indemnitaire préalable et de condamner la ville…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, venant aux droits de la société Paribas International, dont le siège est 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), par Me Pons, avocat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Chargeurs a demandé au tribunal de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge d’un rappel de précompte mobilier qui lui a été réclamé au titre de l’exercice clos en 2001. Par un jugement n° 0712539 du 31…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Alphatrad a demandé au tribunal administratif Montreuil, de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi…
