Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Systemic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010. Par un jugement n°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Clairedelp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d’une part, la décharge de l’impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2002 et,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…E…a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 12 juin 2012, présenté par le ministre de l’intérieur ; le ministre de l’intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1009134 du 4 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C… A… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2008 ainsi…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… G… et Mme C… A… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. A…B…, demeurant… ; M. B…demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son appel…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la SA GROUPE MATFER BOURGEAT, dont le siège social est 9-11 rue du Tapis Vert, aux Lilas (93260), par Me Gasné, avocat à la Cour ; la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré par télécopie le 27 octobre 2005, régularisé le 31 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ; la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1997 et 16 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Colombes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Colombes demande au Conseil d’Etat :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…D…a demandé au tribunal administratif d’Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2008 ainsi que la majoration de 40 % prévue…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, et le mémoire, enregistré le 14 juin 2006, présentés pour M. Jean-François X, domicilié … ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0401522 du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 18 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ; Le ministre chargé du budget demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement n°0906089 du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Systemic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 22 octobre 1999, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement n° 962971 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 3 juin 1999,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2005, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°) – d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 mars 2005 en tant qu’il…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Résidence du château de Lésigny a présenté, devant le Tribunal administratif de Paris, une demande qu’il a analysée comme tendant à la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Pierre Montenay a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge des suppléments de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de…
