Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… D… a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d’une part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… et C… A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2009 et des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… B…a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007. Par un jugement n°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Clairedelp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d’une part, la décharge de l’impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2002 et,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête, de la société anonyme » Sainte-Croix des Neiges » tendant à : 1° l’annulation du jugement du 21 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2021, l’expédition du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane, saisi de la demande de la SARL Guyacom tendant à la condamnation de la société publique locale pour l’aménagement numérique de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège est Tour Société Générale, 17 cours Valmy à Paris Cedex 18 (75886), ainsi que pour la SOCIÉTÉ GÉNÉBANQUE, dont le siège est 17 cours Valmy à Puteaux (92800) par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2011, présentée pour Mme C…B…, demeurant…, par MeA… ; Mme B…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0913417/2 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SARL Société Mobilière François André, dont le siège est 35, boulevard des Capucines à Paris (75002), par Me de Manneville et Me A…; la SARL Société Mobilière François André demande à la Cour : 1°)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, les requêtes, enregistrées le 5 janvier 2005 sous les n°s 05PA00028 et 05PA00029, présentées pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS, dont le siège social est situé 102 avenue des Champs-Elysées à Paris (75008), par la SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ORANGE agissant pour le compte de la société ORANGE France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments d’impôts mis à sa charge, notamment en matière d’impôt sur les sociétés,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005, présentée pour M. Louis X, élisant domicile … par Me Leperre ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement no 991579 du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Saur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision d’éliminer sa candidature pour les lots n°s 1et 2 de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société de Participations d’Examens et de Conseils (SPEC) a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses dont ont été assorties les…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… C… a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. et Mme David X demeurant … par Me Atlan ; M. et Mme David X demandent à la Cour : 1°) d’annuler l’article 3 du jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F… A… a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 29 novembre 2001, présentée pour la société anonyme HOLDER dont le siège est 2 place de la gare à La Madeleine (59110), représentée par son représentant légal ; la société HOLDER demande…
