Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SIP Holding et Mme C… D… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’ordonner le remboursement de la somme de 1 338 178 euros payée en 2012 par la SAS SIP…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E… B… a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2012 et des pénalités correspondantes. Par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A… C… ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2012 et des pénalités…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SARL Nador Cott Protection a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger, en droits et pénalités, d’une part des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés qui lui ont été…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2001, présentée pour la société NASH, dont le siège est au Molay-Littry, (14330) Le Haras du Petit Bosq, par Me Hubert GRAVELEAU, avocat au barreau de Nantes ; La société NASH demande à la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée pour la société ROYAL AUTOMOBILES, dont le siège social est situé 162 avenue Georges Clémenceau BP 1619 à Papeete (98713) Tahiti, par Me Quinquis ; la société ROYAL AUTOMOBILES demande à la cour : 1°) d’annuler le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société par actions simplifiée SOCIMAT, dont le siège social est situé PK 6 côté mer Faa’a-BP 410 à Papeete (98713), Tahiti, Polynésie française, par Me Quinquis ; la société SOCIMAT demande à la cour :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société ANDROS ET CIE, venant aux droits de la société anonyme ANDROS, dont le siège est zone industrielle à Biars…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2013, ainsi…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle du Football Club de Nantes (S.A.S.P FC Nantes) a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête n° 99BX01470, enregistrée le 17 juin 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X…, demeurant … 97400 Saint Denis de la Réunion ; M. X… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 960120 du 17 mars 1999…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête n° 98BX00225, enregistrée le 16 février 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X…, demeurant allée des Tulipes à Les Mathes 17570 ; M. X… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 952078 en date du 20…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 23 OCTOBRE 1979, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979, RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SUR…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2005 et 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 13 juillet 2005…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A… C… ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2012 et des pénalités…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête, de la société anonyme » Sainte-Croix des Neiges » tendant à : 1° l’annulation du jugement du 21 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2021, l’expédition du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane, saisi de la demande de la SARL Guyacom tendant à la condamnation de la société publique locale pour l’aménagement numérique de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège est Tour Société Générale, 17 cours Valmy à Paris Cedex 18 (75886), ainsi que pour la SOCIÉTÉ GÉNÉBANQUE, dont le siège est 17 cours Valmy à Puteaux (92800) par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2011, présentée pour Mme C…B…, demeurant…, par MeA… ; Mme B…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0913417/2 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du…
