Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bivimax a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 juin 2005 et régularisée par la production de l’original le 16 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la société anonyme COFINOR, dont le siège est Chemin de l’Usine Beuvillers à Lisieux…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d’une cour administrative d’appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour Mme C…A…, demeurant…, par Me D… ; Mme A…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0920145/2-3 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…A…ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2009 et 2010 ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Metro Holding France, venant aux droits de la société CRFP Cash, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sur l’impôt sur les sociétés auxquelles elle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Randlesdown Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de contribution annuelle sur les revenus locatifs, ainsi que…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… D…a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Airbus a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l’amende d’un montant de 7 864 583 euros mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement en date du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les articles 1, 2 et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jing a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1311159/1-2 du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement en date du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F… E… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme André X…, demeurant …, Les Aubiers (79250) ; M. et Mme X… demandent que le Conseil d’Etat annule…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2008, présentée pour M. Mohamed A demeurant … par Me Aubaniac ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700375 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE (SIEEDV), dont le siège social est situé … (86068), représenté par son président ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société civile immobilière Roseraie Jolimont tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 avril 1978 rejetant sa demande en réduction des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 30 juin 2003, présentée pour la société ATELIERS REUNIS CADDIE, dont le siège est situé BP 47 à Schiltigheim cedex 67301, par la CMS bureau Francis Lefebvre, avocat ; La société ATELIERS…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2010, présentée pour Mlle Stéphanie A, ayant succédé aux droits et obligations de son père décédé, M. Armand B, demeurant au 833 route de Limonet à Viuz en Sallaz (74250) ; Mlle A demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ESTIENNE D’ORVES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge des retenues à la source et pénalités correspondantes prélevées au titre des années 2006 et 2007, soit la somme…
