Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N RJ / AT Numéro d’inscription au répertoire général : 06 / 02696. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d’origine, date de la décision déférée, numéro d’inscription du dossier au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Générale d’importation (la société Gisa), détenue par une société holding la société Finercom, et par MM. Z…, B…, et Jean-François Y…, Jean Y… et Mmes A… et C…,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1984, Mademoiselle X… a donné à bail à Monsieur LE Y… un appartement sis à BOIS COLOMBES (92), 21, rue de l’Abbé Glatz. Par acte d’huissier en date du 14 octobre 1997, Mademoiselle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2014), que Mme X… exerçait les fonctions de présidente de la société par actions simplifiée Transpacam, ayant pour associée unique la société Transpamédia,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X…du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y…, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL Alpages de Val Cenis ; Attendu, selon l’arrêt…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X…du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y…, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL Alpages de Val-Cenis ; Attendu, selon l’arrêt attaqué…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X…du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y…, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL Alpages de Val Cenis ; Attendu, selon l’arrêt…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X…du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y…, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL Alpages de Val Cenis ; Attendu, selon l’arrêt…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l’article 1116 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suivant un premier protocole du 27 février 2012, la société Delachaux s’est engagée,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 05 / 01329 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 janvier 2005 ch no 1 RG No1997 / 7535 X… X… C / X… Snc X… HOTEL CENTRE VILLE Sa NATION CREDIT BAIL Sa BNP PARIBAS SNC START…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N º À du 10 mars 2008 COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 º SECTION ARRET DU 10 MARS 2008 APPELANTES : d’un jugement rendu le 13 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de REIMS, La S. A. DESHYDRATATION AA…, représentée par Madame Anne-…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIBEROLLES EST ENTRE EN 1949 AU SERVICE DE LA SOCIETE OUEST AFRICAINE D’ENTREPRISES MARITIMES (SOAEM) QUI AVAIT, DANS LES DIFFERENTS TERRITOIRES DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE, DES SUCCURSALES QUI SONT DEVENUES CHACUNE DES SOCIETES DISTINCTES DONT LES ACTIONS ONT ETE ATTRIBUEES…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (REIMS, 4 MAI 1982) QUE M JACQUES X…, ALORS QU’IL ETAIT A LA FOIS DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME « LE RAPIDE » (LA SOCIETE), A DEMISSIONNE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU’EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; » EN CE QU’IL N’APPARAIT D’AUCUNE DES MENTIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE L’AUDIENCE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – La société Eternit, – M. Jacques X…, – M. Marcel F…, – M. Joseph Z…, – M. Daniel A…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. X… Y…, – Mme J… Z…, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui a condamné le premier,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE (LYON, 13 DECEMBRE 1972), D’AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOIRCLERC AFFICHAGE ET PUBLICITE (SOCIETE NOIRCLERC) A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A ROCHER POUR REVOCATION, SANS JUSTE MOTIF, DE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET DEFERE (PARIS, 7 MAI 1981) QUE LIONEL X…, ALORS QU’IL ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME GARAGE DE LA FONTAINE CARNOT (LA SOCIETE) S’ETAIT, LE 31 JUILLET 1975, PORTE CAUTION…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GRAND GARAGE DE GRENELLE, société anonyme dont le siège social est … (15e), représentée par son président, Monsieur Gérard Y…, demeurant au siège social de ladite société, et,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No X… C / Y… Z… A… Société X…- JANAUD & ASSOCIES SCH. / BG. COUR D’APPEL D’AMIENS 1ère chambre- 2ème section ARRET DU 31 JANVIER 2008 RG : 06 / 02122 La Cour saisie d’une déclaration de tierce- opposition et d’inscription au rôle à…
