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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU’EN EXECUTION D’ACCORD INTERNATIONAUX INTERVENUS LE 27 JUIN 1974 ET LE 23 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ENTRE LE GOUVERNEMENT IMPERIAL DE L’IRAN ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE D’UNE LARGE COOPERATION « SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE » ENTRE LES…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES PRINCIPES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE REGISSANT LES IMMUNITES DES ETATS ETRANGERS ; ATTENDU QUE L’IMMUNITE D’EXECUTION DONT JOUIT L’ETAT ETRANGER EST DE PRINCIPE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ECARTEE ; QU’IL EN…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE FL/CG ARRET N 6 AFFAIRE N : 99/02310 AFFAIRE : ALBERTINI C/ G… Jugement du T.G.I. LE MANS du 13 Octobre 1999 ARRÊT RENDU LE 15 Janvier 2001 APPELANTE : E… Marie Christine X… épouse G… née le 09 Juillet 1957…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-28. 888), que lors de la séance…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 2016), qu’un jugement a prononcé le divorce de M. Y… et de Mme X… ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n’est…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1981) ET DES PIECES PRODUITES QU’EMILIEN X…, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE (LA SOCIETE), A MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES SA VOLONTE DE TRANSMETTRE EN NUE PROPRIETE A…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2017), que M. Y…, Mme Z…, M. A… et Mme A… (les associés), associés de la société Études transformation et stockage (la société Sétec), ont conclu un…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 6 SEPTEMBRE 2007 No 2007/ 343 Rôle No 05/23770 S.A. CMA GCM ANTILLES GUYANE C/ S.A. GROUPAMA TRANSPORT S.A. GENERALI ASSURANCES IARD S.A. AXA FRANCE IARD S.A. ALLIANZ MARINE ET AVIATION S.A. COVEA FLEET Compagnie…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2011), que le 8 mars 2006, la société Charles X… Consultants International (la société CRCI) et la société Poweo ont signé un contrat de prestations de services ayant…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 15 Novembre 2007 (no, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 06 / 06692 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2006 par le conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu’il est formé par M. X… : Vu l’article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur la demande de dissolution…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 AVRIL 1972) D’AVOIR DEBOUTE VEUVE GRASSION DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ANONYME PIERRE LACUREET COMPAGNIE ET LA SOCIETE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Z…, demeurant … (16ème), en cassation d’un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d’appel de Paris (15ème…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° E 16-18.307 à M 16-18.313 et R 16-18.317 à Z 16-18.325 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société CL Innovation santé (la société) avait pour activité…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1984, Mademoiselle X… a donné à bail à Monsieur LE Y… un appartement sis à BOIS COLOMBES (92), 21, rue de l’Abbé Glatz. Par acte d’huissier en date du 14 octobre 1997, Mademoiselle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2014), que Mme X… exerçait les fonctions de présidente de la société par actions simplifiée Transpacam, ayant pour associée unique la société Transpamédia,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X…du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y…, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL Alpages de Val Cenis ; Attendu, selon l’arrêt…
