Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt déféré (Colmar, 13 juin 1986), que, par acte sous seing privé du 10 novembre 1984, M. Tony Korzilius et les héritiers indivis de M. Hans Korzilius (les consorts Y…) se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société de droit allemand M.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT No 1096 R. G. : 07 / 00485 RT / AG CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ORANGE 30 janvier 2007 Référé X… C / SOCIETE NESTLE FRANCE COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X… numéro de sécurité sociale…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X… Manuel, contre l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2008, qui, pour fraude fiscale, l’a condamné à un an d’emprisonnement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par convention du 27 avril 1983 la société Quille a cédé à MM. X… et Pavan (les consorts X…) 3 994 des 4 000 actions représentant le capital de la société des carrières du Cotentin (société SCC), ayant pour objet…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Bourges, 15 mai 2009), que M. X…, engagé le 2 janvier 1980 par la société Stearinerie Dubois et fils en qualité de directeur commercial, a été…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CICO, dont le siège est …, en cassation de deux arrêts rendus le 12 mars 1993 et le 11 juin…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2011), que la société Coopération Verlags, dont Emery X… était le seul actionnaire, a acquis en 1954 de Gabrielle Y… 11900 des 12000 parts de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 13-22.635, Y 13-22.636, Z 13-22.637, A 13-22.638, B 13-22.639, C 13-22.640, D 13-22.641, E 13-22.642, F 13-22.643, H 13-22.644, G 13-22.645, J 13-22.646, K 13-22.647, P 13-22.650,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, L’ADMINISTRATION DES IMPOTS, INVOQUANT LA PRESOMPTION DE PROPRIETE INSTITUEE PAR L’ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE DANS L’ACTIF SUCCESSORAL DE M EMILE Y…, DECEDE LE 12 MAI…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Rodolphe A…, contre l’arrêt de la cour d’appel d’ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2010, qui, pour travail dissimulé et marchandage, l’a condamné à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – L’Association solidarité formation médiation-relais Dagobert, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de METZ, en date du 13 juin 2013, qui…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 205 FS-D Pourvoi n° B 18-19.784 R É P U B L I Q U E F…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2011 (no 190, 7pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/ 10975 Décision déférée à la Cour : jugement du 8 Avril 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 14235 APPELANTS Monsieur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-10.945 ET 67-10.966 ; SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUI EST PREALABLE, DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-10.945 ET DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-10.966 : VU LES ARTICLE 8 ET 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1977) QU’UN DIFFEREND S’EST ELEVE ENTRE MAITRESSE-LEBRUN ET GAUTHIER, D’UNE PART, ET LA SOCIETE MANURHIN, D’AUTRE PART, LES UNS ET LES AUTRES ACTIONNAIRES OU ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE COGEPA, AYANT SON SIEGE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Constate qu’à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cinram Logistics France et de la société Cinram France Holdings, l’instance a été reprise par la AAAA… , en qualité de mandataire liquidateur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eloi Y…, demeurant à Dunkerque Rosendael (Nord), …, en cassation d’un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la cour d’appel de Douai (5ème Chambre Sociale – section A),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE, DAME ROLLAND, DIVORCEE X…, A FAIT SAISIR UN MOBILIER GARNISSANT L’APPARTEMENT DANS LEQUEL SON EX-MARI ETAIT DOMICILIE PENDANT LA PROCEDURE DE FIXATION DE PENSION, LOCAL DONNE A…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Aurel BGC que sur le pourvoi incident relevé par la société Sebar ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2014), que la société Sebar…
