Action Syndicale

Action syndicale,Droit à l’image,Image des personnes,Travail | RH

Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable

Redaction

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11/12/2023

Les demandes formulées par le syndicat CGT qui tendent au paiement de sommes déterminées et à la cessation d’une publication au profit de personnes nommément désignées (victimes d’une atteinte à leur droit à l’image) sont irrecevables. À cet égard, la seule affiliation des syndicalistes au syndicat CGT ne suffit pas à caractériser que ce syndicat…
CNIL | RGDP,Travail | RH

Action de groupe des syndicats et données personnelles

Redaction

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18/07/2023

Les dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux personnes autorisées à intervenir dans le cadre d’une action de groupe prévalent sur les dispositions générales du code du travail instituant le droit d’agir du syndicat dans l’intérêt collectif. Affaire Force ouvrière En l’espèce, l’action de la fédération Force ouvrière n’a pas été…
Action syndicale,Concurrence,Concurrence déloyale,Pratiques trompeuses,Procédure,Travail | RH

Concurrence déloyale : la recevabilité à agir des syndicats

Redaction

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04/07/2023

Les syndicats ont pour mission de défendre les intérêts collectifs des professionnels de leur secteur d’activité. Le non-respect de dispositions légales par des professionnels du secteur en cause est de nature à créer une rupture d’égalité et dès lors porter préjudice aux intérêts collectifs des membres de la profession défendue. Dès lors le syndicat qui…
Gestion collective,Propriété intellectuelle

Rémunération des auteurs : la négociation par les syndicats partiellement écartée

Redaction

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25/04/2023

Droit de négociation réservé aux sociétés de gestion collective Il n’existe pas un droit, pour les auteurs, à la » négociation collective » des conditions dans lesquelles sont gérés les droits d’exploitation qu’ils cèdent à des tiers, un tel droit ne concernant que les relations entre les travailleurs et les employeurs. En conséquence, le Gouvernement…
Action syndicale,Délits de presse,Diffamation,Presse,Travail | RH

Diffamation par tract syndical

Redaction

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18/04/2023

La diffamation s’applique en cas de diffusion de tracts syndicaux portant la mention « vendue au patronat ». Affaire Force ouvrière Mme [R] [exerce des activités syndicales au sein du syndicat Force ouvrière. Elle préside notamment l’Union locale de Force ouvrière [Localité 12]. Dans un contexte d’élection professionnelle, un tract a été diffusé sur la voie publique,…
Action syndicale,Licenciement pour faute,Travail | RH

Comment licencier un salarié protégé ?

Redaction

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03/09/2020

Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
Action syndicale,Presse,Travail | RH

Atteinte à l’intérêt collectif des journalistes

Redaction

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18/05/2020

Il résulte de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Action syndicale,Audiovisuel,Travail | RH

Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel

Redaction

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11/09/2019

Les recours contre les notes de service du Président de la société France Télévisions prises pour réglementer l’exercice du droit de grève au sein de l’entreprise, relèvent exclusivement des juridictions administratives.
Action syndicale,Travail | RH

Action syndicale et conciliation préalable

Redaction

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21/11/2018

L’action syndicale de la CGT contre les centres dramatiques nationaux (38 théâtres en France) n’a pas abouti pour défaut de tentative de tentative de conciliation préalable. La CGT a dénoncé le non-respect de l’Accord collectif conclu le 26 mai 2003 …..
Publicité

Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse

Redaction

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03/05/2018

Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a été déclaré irrecevable à agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 relatif à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne de jeunesse de la télévision publique.
Presse

Dénigrement : liberté d’expression syndicale étendue

Redaction

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10/01/2018

Les syndicats disposent incontestablement d’une liberté d’expression plus étendue. Dans cette affaire, le dénigrement par le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), contre la société Chevrolet France (General Motors Korea) n’a pas été retenu …
Numérique

Blocage des livraisons Amazon : expulsion forcée des grévistes

Redaction

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14/11/2017

Le droit de grève ne justifie plus les excès et les atteintes à la liberté de travailler de la majorité d’autres salariés non-grévistes. La société Amazon a obtenu en référé d’heure à heure, le déblocage des livraisons de l’établissement de Sevrey a été ordonné (trouble manifestement illicite). L’expulsion des grévistes et de toutes personnes entravant…

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