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Redevances de gestion collective : quelle prescription ?
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La contestation par un artiste, du montant de ses redevances de gestions collective, ne suspend pas le délai de prescription visé par l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle. L’action en paiement des droits perçus et mis en répartition par l’ADAMI
Diffamation publique : se constituer partie civile
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Un directeur de la caisse primaire d’assurance maladie a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation, en raison de plusieurs passages d’un article mis en ligne sur le site internet du Quotidien du médecin, sous le titre « Accusé d’abus d’AT, un médecin se dit harcelé par la caisse », relatif…
Signature obligatoire des contrats de piges
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L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe
Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire BNP-Paribas
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La garantie donnée à un investisseur, de récupérer l’intégralité son placement financier à terme, constitue une pratique commerciale déloyale si les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement. Par ailleurs, en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de…
Quels délais pour agir en requalification de CDD en CDI ?
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Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L1471-1 du code du travail).
Se défendre d’une action en contrefaçon de photographie
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En défense d’une action en contrefaçon de photographie, il peut être judicieux de soulever une fin de non-recevoir au titre de la prescription de l’action.
Contrefaçon de photographie par une personne publique
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Les auteurs photographes doivent être vigilants quant à la contractualisation avec les personnes publiques (collectivités territoriales entre autres), certaines règles dérogatoires s’appliquent. Dans cette affaire, un département a confié à un photographe indépendant, des missions de reportages ….
Prescription des delits de presse
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Dans cette affaire de diffamation entre particuliers, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation ne peut être engagée plus de trois mois après les propos incriminés. La prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas interrompue par des actes fondés à tort sur l’article 1382 du Code
Prescription et droits d’auteur
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M. X et Mme Y., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas ont assigné cette dernière pour défaut de paiement de droits d’auteur, ces paiements auraient été écartés par les contrats conclus entre les deux parties entre 1967 et 1980. La demande en paiement a été jugée partiellement irrecevable comme
Prescription des delits de presse
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La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu comme atteinte par la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une action en diffamation. Cour de cassation, ch. com., 1er mars 2005 Mots clés : prescription,article 65,délits de presse,action prescrite Thème : Prescription des delits de presse A propos de cette
Prescription des delits de presse
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La Cour de cassation a jugé que la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas été interrompue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil et a déclaré une action l’extoinction d’une action en diffamation. Cour de cassation, 2ème ch. civ., 9 décembre 1984 Mots clés
