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Montage de preuve devant les Tribunaux : quel risque ?
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Le montage de preuve devant les Tribunaux peut être sanctionné par l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans cette affaire, la société LA COQUE DE NACRE démontre que la société KOSHEEN a faussement fait croire au tribunal de commerce, dans son assignation, qu’elle commercialisait un agencement de bagues identique à celui mis en avant par…
Réglement de compte devant les Tribunaux : le risque de procédure abusive
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L’appel dilatoire devant les juridictions peut être sévèrement sanctionné (amende civile d’un maximum de 10 000 euros). En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts…
Action judiciaire abusive
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Droit d’agir en justice Tout un chacun a un droit à la justice. L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts (abus de procédure) que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au
